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Le point sur la loi Pinel

Le point sur la loi Pinel
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE adoptée définitivement le 18 juin dernier, dite Loi Pinel, comprend plusieurs ajustements sur deux sujets importants : les baux commerciaux, et l'’accès au statut d’artisan..
Quelques mots sur chacun de ces deux sujets, étant précisé que pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous solliciter ou à interroger vos conseils habituels.
1. Les nouveautés en matière de baux commerciaux
Vous vous proposons un tour d'horizon très complet des nouvelles dispositions en matière de durée, état des lieux, nouvelles obligations, révision du loyer...
DECOOUVREZ LES NOUVELLES DISPOSITIONS...
2. Le statut d'artisan
Un autre volet important de la Loi concerne l’accès désormais plus strict au statut d’artisan.
Trois critères cumulatifs sont maintenant imposé pour bénéficier de l’appellation d’artisan :
1. Exercer soi-même le métier
2. Etre immatriculé au répertoire des métiers
3. Etre obligatoirement qualifié
 
La clause de dédit formation
Vous souhaitez accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise ?
Découvrez les principales nouveautés à connaître
Accueillir un stagière
Le stage n’est pas un emploi, c’est un outil de formation.
L’entreprise qui prend en charge un étudiant doit respecter certaines règles.
Un point sur les nouvelles obligations applicables à la structure d’accueil :
- Inscrire le stagiaire sur le registre du personnel à un emplacement dédié,
- Limiter la durée maximale du stage dans une même entreprise à 6 mois sauf dérogation prévue pour certaines formations,
- Le nombre de stagiaires est plafonné. Il est fonction de l’effectif de l’entreprise d’accueil,...
Juridique
Télétravail :
Les frais à supporter par l'employeur
Télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet à un salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise. Le plus souvent, le salarié travaille depuis chez lui en utilisant les nouvelles technologies.
Si cette forme d’organisation peut paraitre avantageuse financièrement pour l’employeur qui n’aura pas à payer de frais de transport ni de tickets restaurant, elle n’est pas pour autant une opération neutre puisque l’employeur doit indemniser le salarié qui utilise son domicile à titre professionnel.
De plus l’employeur est tenu de prendre en charge tous les coûts découlant directement du travail :
- Une indemnisation pour l'utilisation du logement
- Les fais liés à l'aménagement du poste de travail
 

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