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Actualités
     
   
 
       
  Projet de Loi de Finances :
Principales mesures envisagées
 
 
 
     
  Suppression progressive de l’IFA :
 
  exonération, dès le 1er janvier 2009, des sociétés ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 500 000 €.
A compter du 1er janvier 2010, exonération de celles dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasserait pas 15 000 000 €.

Enfin au 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimé

 
  Nouveau prêt à taux zéro pour le financement de travaux d’économie d’énergie dans des logements anciens :  
  Ce prêt serait accordé pour la réalisation d’ensembles de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivantes :
 
 
  • Travaux d’isolation thermique performants des toitures
  • Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur
  • Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur
  • Travaux d’installation, de régulation, ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude
 
 
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.
 
  Son montant maximum serait plafonné à 300 €/m2 dans la limite de 30 000 € par logement.  
  Aménagement du crédit d’impôt portant sur les intérêts d’emprunt :
 
  avantages supplémentaires accordés aux contribuables qui acquièrent ou construisent un logement neuf répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation) :
- Prise en compte de 7 annuités au lieu de 5
- Taux du crédit d’impôt fixé uniformément à 40 %.
 
  Prorogation du crédit d’impôt en faveur du développement durable jusqu’en 2012 :
 
  aménagements apportés au champ d’application de cet avantage.

Exclusion de certaines dépenses, à savoir les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air, mais intégration de nouvelles dépenses, telles que les frais de main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques, les frais engagés au titre d’un diagnostic de performance énergétique et les frais éligibles au crédit d’impôt mais supportés par les bailleurs.

 
  Durcissement des dispositifs « Robien » et « Borloo » :  
  pour les futurs propriétaires de logements acquis dans le cadre de ces deux dispositifs, l’amortissement serait à l’avenir réservé aux logements satisfaisant à certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique.
 
  Certaines niches fiscales risquent d’être plafonnées :
 
  la déduction des déficits Malraux serait plafonnée annuellement à 140 000 €.
La réduction d’impôt dans le cadre des investissements outre-mer, pour une même année d’imposition, serait limitée à 15 % du revenu net imposable du foyer ou, si elle est supérieure, à 40 000 €.

Enfin le statut des loueurs en meublé professionnels serait réservé aux contribuables pour lesquels la location en meublé représente une véritable activité professionnelle :
- Recettes annuelles supérieures à 23 000 €, et
- Recettes annuelles représentent plus de 50 % des revenus d’activités professionnelles. A apprécier au niveau du foyer fiscal.

 
     
 
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples explications