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Mesures
destinées à garantir
la pérennité des entreprises |
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Remboursement
anticipé de certains impôts
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L’impôt
sur les sociétés :
les entreprises, qui estiment que
les acomptes versés au titre
d’un exercice clos au plus
tard le 30 septembre 2009 excèdent
l’impôt finalement dû,
peuvent demander le remboursement
de ce trop payé dès
le jour suivant la clôture
de l’exercice.
Une condition : la liquidation de
l’impôt n’est
pas encore intervenue.
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Report
en arrière de
déficit :
les créances
sur le Trésor
public, non utilisées,
nées d’une
option exercée
au titre d’un
exercice clos au plus
tard le 30 septembre
2009, sont remboursables
immédiatement
sur demande. Auparavant
le délai était
de 5 ans.
Crédit
d’impôt
recherche :
en principe, les entreprises
ayant opté pour
le CIR doivent attendre
3 ans avant de se voir
restituer la créance
qu’elles n’ont
pas imputées
sur de l’IS dû.
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Mesures
destinées
à
garantir
la pérennité
des entreprises
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Par dérogation,
les créances relatives à
des CIR calculés au titre
des années 2005, 2006, 2007
et 2008 seront immédiatement
remboursables.
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2. Achat
de parts sociales : |
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les intérêts
des emprunts souscrits par les
salariés et dirigeants
en vue d’acquérir
les parts de la société
dans laquelle ils exercent leur
activité professionnelle,
sont déductibles de leurs
frais professionnels réels.
La quote-part
déductible doit être
proportionnée au montant
de leur rémunération
annuelle. |
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3. Départ
en retraite :
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La cessation
d’activité du dirigeant
doit intervenir dans les 2 ans
précédant ou suivant
la cession à compter du
1er janvier 2009, au lieu de 12
mois précédemment.
Ainsi les plus-values professionnelles
dégagées lors de
la cession d’une entreprise
individuelle ou de parts détenues
dans une société
de personnes dans laquelle le
dirigeant a exercé son
activité sont, sous certaines
conditions, exonérées
d’impôt sur le revenu.
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4. Taxe
professionnelle : mesure applicable
à toutes les entreprises. |
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Un dégrèvement
total permanent est accordé
au titre des immobilisations crées
ou acquises neuves entre le 23/10/2008
et le 31/12/2009.
Il est applicable chaque année
tant que les biens restent dans
l’assiette imposable de l’entreprise. |
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5. Reconduction
de l’amortissement exceptionnel
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jusqu’au
1er janvier 201, les matériels
de lutte contre le bruit, la pollution
ou destinés à économiser
l’énergie peuvent être
amortis sur 12 mois. |
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6. Amortissement
accéléré :
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des biens
et équipements acquis entre
le 4 décembre 2008 et le
31 décembre 2009.
Les coefficients appliqués
aux taux d’amortissement
linéaire pour déterminer
le taux d’amortissement
dégressif sont rehaussés
de 0.50 point :
• 1.75 (au lieu de 1.25)
pour les biens ayant une durée
normale d’utilisation de
3 ou 4 ans
• 2.25 (au lieu de 1.75)
pour les biens ayant une durée
normale d’utilisation de
5 ou 6 ans
• 2.75 (au lieu de 2.25)
pour les biens ayant une durée
d’utilisation qui excède
6 ans. |
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N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications |
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