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  Mesures fiscales en faveur des particuliers et de l'environnement  
 
 
     
  Loi Scellier : bonus fiscal en faveur de l’investissement locatif  
  Réduction d’impôt du prix de revient dans la limite de 300 000€
De 25 % pour les achats ou construction ayant eu lieu en 2009 et 2010
De 20 % pour les achats ou constructions ayant eu lieu en 2011 et 2012
 
 
 
Conditions :
Un loyer plafonné pendant 9 ans, seules certaines zones géographiques sont éligibles, le respect de normes thermiques et de performances énergétiques.

La réduction est étalée sur 9 ans.

Pendant l’application de cette réduction, les logements ne pourront pas bénéficier de l’amortissement ROBIEN.
 
     
  2. Investissement dans les PME :  
  les versements au capital de PME, effectués à compter du 1er janvier 2009, sont retenus dans la limite de 50 000 € et 100 000 € selon que le contribuable est célibataire ou non.  
  3. Bonus pour la première embauche d’un salarié à domicile :  
  Exceptionnellement pour 2009, la réduction d’impôt de 50 % accordée aux particuliers pour l’emploi d’un salarié à domicile est calculée sur une dépense plafonnée à 15 000 €
(18 000 € majorations comprises) la première année.
 
  4. Bouclier fiscal :  
 

le contribuable qui utilise plus de 50 % de ses revenus pour payer ses impôts directs peut récupérer l’excédent d’impôts payés sans attendre le délai de 2 ans.

Il doit procéder à une imputation de la créance acquise au titre d’une année, sur l’ISF, les impôts locaux et les prélèvements sociaux dus au titre de la même année.
Cette autoliquidation nécessite le dépôt d’une déclaration.

 
  5. A la chasse aux véhicules polluants :  
  A compter du 1er janvier 2009, les familles nombreuses bénéficient d’une baisse du tarif du malus, au titre d’un véhicule de 5 places assises et plus, sous forme d’un abattement par foyer fiscal de 20 g/km par enfant à charge à compter du 3ème enfant.
Par contre il faut effectuer la demande de remboursement.
A compter du 1er juillet 2009, les véhicules achetés par des personnes handicapées ou invalides sont exonérés de malus.
Les véhicules fonctionnant au super éthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émission de CO2 servant à l’établissement du tarif du malus sauf pour ceux affichant un taux dépassant les 250 g/km.
Enfin, en complément du malus à l’achat, les véhicules immatriculés depuis le 1er janvier 2009 et émettant plus de 250 g de CO2 /km seront taxés annuellement de 160 €.
 
     
 
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples explications