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La
TVA à 5.5% dans le secteur
de la restauration au 1er juillet
2009 |
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| Après
une quinzaine d’années
de débats, c’est
aujourd’hui officiel
: le gouvernement accorde
le passage de la TVA
à 5,5% dans le
secteur de l’hôtellerie
restauration à
partir du 1er juillet
2009.
Voici quelques précisions
pour rendre «
plus digeste »
son application. |
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Présentation
animée
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Historique
du projet |
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Quatre
groupes de travail ont participé
à la réalisation de
ce projet.
•
Le groupe « chiffrage »
dont le rôle a été
l’évaluation chiffrée
du cadeau fiscal fait par le gouvernement
aux restaurateurs, qui s’élève
à 2 milliards d’euros.
• Le groupe « investissement
et modernisation », chargé
de promouvoir l’investissement
personnel des restaurateurs (mises
aux normes,…).
•
Le groupe « salaires et emploi
», chargé de faire
évoluer les conventions collectives
en faveur des salariés (jours
fériés supplémentaires,
SMIC,…) et d’inciter
à l’embauche.
• Le groupe «prix »,
dont l’objectif est de préparer
un plan d’avenir pour la profession
; compte tenu du fait que la baisse
des prix ainsi que la lisibilité
de ceux-ci est la priorité
du Ministère des Finances.
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Produits
et entreprises concernées |
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Quelles
sont les entreprises qui bénéficient
de la TVA à 5,5% ?
•
La restauration traditionnelle
• Les cafetiers, limonadiers
et discothèques
• La restauration rapide
• Les cafétérias
• La restauration dans les
hôtels
• Les traiteurs avec service
à table
• Mais aussi les exploitants
de tous les espaces dédiés
à la consommation, tels
que les établissements
de spectacles (théâtres,
cabarets…), les musées,
les enceintes sportives, les centres
commerciaux, les stations services
Quels sont les produits
concernés ?
Toutes les ventes à consommer
sur place, à savoir :
• les solides (nourriture)
• les boissons non alcooliques
Quels sont les produits
non concernés ?
•
Les boissons alcooliques ainsi
que les cocktails à base
d’alcool qui restent ainsi
au taux normal de 19,6%. |
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Engagement
des professionnels |
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En contrepartie,
la profession s’engage dans
les états généraux
du 28 avril 2009 sur la baisse des
prix, la création d’emplois,
l’amélioration des
conditions de travail et la modernisation
du secteur : |
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Engagement
n°1 : la baisse des prix
Les restaurateurs s’engagent
à identifier de façon
lisible, à l’extérieur
et à l’intérieur
de leurs établissements les
produits bénéficiant
de la répercussion de la
baisse de la TVA. Ils auront ainsi
la possibilité de recevoir
une vitrophanie qui indiquera que
« Le restaurateur participe
aux engagements sur la baisse des
prix. », garantissant cette
baisse aux clients.
Le contrôle sera assuré
par la DGCCRF (Direction Générale
de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes)
et un comité de suivi composé
des organisations professionnelles
signataires. Si la vitrophanie est
affichée sans diminution
effective des prix, le restaurateur
pourra être poursuivi pour
publicité mensongère
le cas échéant.
Engagement n°2
: la création d’emplois
Les organisations professionnelles
s’engagent à créer
40.000 emplois additionnels en deux
ans :
• 20.000 créations
d’emplois pérennes
• 20.000 jeunes en alternance
(apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Engagement n°3 : l’amélioration
des conditions de travail
Les organisations professionnelles
s’engagent à ouvrir
les négociations avec les
syndicats de salariés et
à apporter des améliorations
dans les domaines suivants : la
rémunération, l’emploi
et la formation, la protection sociale.
Engagement n°4 : des investissements
de modernisation du secteur
L’objectif étant de
renforcer l’attractivité
des établissements aux yeux
des consommateurs et des touristes
et d’assurer la conformité
avec les normes d’exploitation
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Applications
de la nouvelle TVA |
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Application
à la restauration traditionnelle
Le restaurateur a le choix, il peut
:
Soit répercuter la baisse
sur au moins 7 des 10 produits suivants,
correspondant à une baisse
de 11.8% sur le prix TTC initial
:
entrée, plat chaud (viande
ou poisson), plat du jour, dessert,
menu entrée plat, menu plat
dessert, menu enfant, jus de fruits
ou sodas, eau minérale, café,
thé ou infusion.
Exemple Avant Depuis le 1/7/2009
Salade du chef 15€ 13,23€
Plat du jour 10,50€ 9,26€
.
Soit appliquer une baisse de 3%
sur l’ensemble de sa carte,
notamment dans l’éventualité
d’une carte limitée,
selon le Groupement des Hôteliers
Restaurateurs (réunion du
15 juin 2009).
Application
pour les cafetiers limonadiers
Répercussion intégrale
de la baisse de la TVA sur trois
produits au choix, consommés
au comptoir ou en salle.
Application pour la restauration
rapide
Une baisse d’au moins 5% sur
les menus phares, consommés
sur place, pour les différentes
enseignes concernées.
Contraintes de facturation
Certaines mentions obligatoires
doivent apparaître sur la
facture : le prix hors taxes, le
détail des deux taux de TVA
et le total TTC.
Pour les menus avec vin compris,
il est nécessaire de distinguer
la valeur du repas et des boissons
non alcoolisées de celle
des boissons alcoolisées,
opération facilitée
par une caisse enregistreuse.
Le détail des prix doit
apparaître sur la facture
du client.
Nous rappelons également
qu’il est nécessaire
de conserver un double de toutes
les factures durant 10 ans, pour
faire face à un éventuel
contrôle fiscal. |
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Quelques
rappels utiles |
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Influence
sur le chiffre d’affaire
Le chiffre d’affaire hors
taxes ne changera pas :
le client pourra bénéficier
de cette nouvelle réglementation
au même titre que les exploitants.
Prudence
quant aux marges
L’enveloppe TVA est certes
un effet d’aubaine mais il
convient de rester prudents :
en effet nous ne connaissons pas
encore les futures contraintes en
termes d’embauche et d’investissement.
Il est donc souhaitable d’éviter
les anticipations de dépenses
avant de connaître tous les
impacts de cette nouvelle mesure
fiscale.
Possibilité
de postuler au titre de Maître
restaurateur
Qu’est-ce
que c’est ?
Le titre de maître restaurateur,
délivré par le Préfet,
permet la reconnaissance des professionnels
qui s'engagent en faveur de la qualité
de service et des produits utilisés.
Les candidats à ce titre
doivent soumettre leur établissement
à un audit réalisé
par un organisme certificateur
compétent qui contrôle
la conformité de celui-ci
à un cahier des charges
strict.
Les avantages fiscaux
associés au titre :
L'Etat accompagne les chefs d'entreprises
ayant obtenu le titre dans leurs
efforts de modernisation et de
développement de la qualité,
en leur accordant, jusqu’en
2009 un crédit d'impôt
à hauteur de 50% des dépenses
directement en rapport avec les
exigences du titre.
Seules sont prises en compte
dans l'assiette du crédit
d'impôt, dans la limite
de 30 000 euros, les dépenses
exposées pendant l'année
civile au titre de laquelle le
dirigeant a obtenu le titre de
maître-restaurateur et les
deux années suivantes.
Le crédit d'impôt
s'applique quel que soit le mode
d'exploitation de l'entreprise
(entreprise individuelle, société
de personnes, société
de capitaux…). |
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N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications |
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