Deux
réformes fiscales importantes
applicables à compter du
1er janvier 2010 :
La suppression
de la taxe professionnelle qui est
remplacée par une contribution
économique territoriale.
Cette
contribution serait composée
d’une cotisation locale
d’activité, assise
sur les valeurs locatives foncières,
et d’une cotisation complémentaire,
égale à la valeur
ajoutée produite par
l’entreprise multipliée
par un taux fixé au niveau
national et variable selon l’importance
du chiffre d’affaires.
Le total de ces deux cotisations
devrait être plafonné
à 3 % de la valeur ajoutée
;
En matière
de TVA, une modification de la territorialité
des prestations de services
En
effet, à l’exception
des prestations aisément
localisables, le lieu de taxation
des services fournis à
des assujettis serait situé
au lieu d’établissement
du preneur.
Il
est aussi prévu la
mise en place d’un
mécanisme d’autoliquidation
de la TVA par le preneur
assujetti, lorsque le prestataire
est établi à
l’étranger.
Par contre, le lieu de taxation
des services fournis à
des non-assujettis demeurerait
situé au lieu d’établissement
du prestataire.
Suppression
de la taxe
professionnelle
remplacée
par une
contribution
économique
territoriale.
En
prime, une nouvelle obligation
déclarative : la déclaration
européenne de services
à assimiler à
la déclaration d’échanges
de biens.
Autres
mesures
Le
remboursement par anticipation
du crédit d’impôt
recherche calculé au
titre des dépenses 2009
La
taxe
carbone instituée sur
les produits énergétiques
utilisés comme carburant
ou combustible. Son montant
devrait être fixé
à 17 € par tonne
de CO2.
En
contrepartie, un crédit
d’impôt de 46 €
par adulte, et 61 € en
zone non desservie par les transports
en commun, serait mis en place
dès le 1er janvier 2010
;
La
suppression de l’application
de la TVA à 5.5 % aux
équipements de climatisation
fournis dans le cadre de travaux
dans un logement ;
Une
réduction progressive,
entre 2010 et 2012, du crédit
d’impôt accordé
au titre des intérêts
d’emprunts contractés
pour l’achat de la résidence
principale ne répondant
pas à la norme BBC, avec
une suppression totale en 2013
;
Un
abaissement du taux de la réduction
d’impôt «
Scellier » lorsque le
logement ne répond pas
à la norme BBC. Il passerait
de 25 % à 20 % pour 2010,
puis de 20 % à 15 % pour
2011 et 2012 ;
Le
seuil d’imposition
à l’ISF serait
porté à 790 000
€.
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