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  Réforme de la TVA Immobilière : Une mise en conformité avec la réglementation communautaire
 
 
 
  Applicable à compter du 11 mars 2010  
  La nature des opérations immobilières concernées :  
     
 
  • les livraisons d’immeubles réalisées à titre onéreux par un assujetti à la TVA dans le cadre d’une activité économique entrent toutes dans le champ d’application de la TVA,
  • les cessions de terrains à bâtir par un vendeur assujetti sont désormais taxées à la TVA peu importe la qualité de l’acquéreur,
  • toutes les livraisons d’immeubles neufs dans les 5 ans de l’achèvement sont assujetties à TVA et non plus seulement la première d’entre elles,
  • les livraisons de terrains non constructibles et d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées. Toutefois le vendeur peut opter pour la TVA,
  • les opérations immobilières réalisées en dehors d’une activité économique par une personne non assujettie à la TVA, sont en principe hors champs d’application de la TVA. Deux exceptions : les livraisons d’immeubles neufs acquis en tant qu’immeubles à construire et les livraisons à soi-même de certains logements « sociaux ».
 
  Qui paie la TVA au Trésor Public : la personne qui réalise l’opération, à savoir le vendeur.
 
     
 

Le régime de la marge s’applique désormais à l’ensemble des opérations réalisées par les assujettis à la TVA si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA.

Fait générateur et exigibilité de la TVA : au moment de la livraison, c'est-à-dire au moment du transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire sauf pour les ventes d’immeubles à construire.

 
  Dans ce cas, l’exigibilité intervient au moment de chaque versement réalisé par l’acquéreur selon les échéances prévues  
     
 
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples explications