Auto-entrepreneur, micro-entreprise ou régime réel : quel statut choisir ?

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D’un point de vue financier, l’analyse de plusieurs exemples chiffrés permet de constater que c’est le régime du réel qui reste intéressant.

Qui est concerné ?

Le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à toute personne physique domiciliée en France, désireuse d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (non réglementée). Ce statut pourrait notamment être recommandé à toute personne qui souhaite se lancer rapidement dans la création d’entreprise, qui voudrait améliorer ses fins de mois ou encore tester un projet d’activité sans courir de risques,
La micro-entreprise et le régime réel concernent les professions artisanales, commerciales ou libérales.

Quels sont les seuils à respecter ?

Pour bénéficier du dispositif de l’auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise, le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser 32 100 € pour une activité de prestations de services, et 80 300 € pour une activité commerciale (achat/revente de marchandises) et fourniture de logement,
Au-delà de ces seuils, vous dépendez de plein droit du régime réel.

Où s’inscrire ?

L’auto-entrepreneur peut faire sa déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) en ligne. De plus, il peut-être dispensé, sous condition, d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et à l’URSSAF.
Autre avantage : une exonération de CET sous certaines conditions.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise et du régime réel, l’inscription au CFE est obligatoire et ne peut être effectuée en ligne.
De plus, elle aboutit à une immatriculation au RCS ou au RM, et à l’URSSAF

Quelles sont les obligations comptables et fiscales à respecter ?

Le régime de l’auto-entrepreneur est peu contraignant en matière de tenue comptable. L’activité est pas soumise à TVA, il n’y a pas d’immobilisation, de stock, ni d’amortissement à constater. Les obligations se limitent à tenir à jour un livre des recettes et un registre des achats, à établir des factures en bonne et due forme, à conserver tous les justificatifs liés à l’activité. Il en va de même si vous optez pour la micro-entreprise.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est toutefois judicieux de surveiller quotidiennement l’état de sa trésorerie pour avoir une visibilité des performances et vérifier la viabilité de l’entreprise.
Pour les personnes dépendant du régime « simplifié » ou « réel », elles devront tenir une comptabilité, déposer une liasse fiscale et des déclarations de TVA, établir un compte de résultat et un bilan.

Fiscalement comment sont imposés les revenus ?

L’auto-entrepreneur a la possibilité de choisir le versement libératoire de son impôt sur le revenu au moment de sa déclaration d’activité.
Une condition : le revenu global de référence du foyer fiscal doit être inférieur à 25 926 € (en 2008 pour une inscription en 2010). A défaut, il dépend du régime micro classique.
L’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé au taux de :
• 1 % pour les activités de ventes et les prestations d’hébergement,
• 1,7 % pour les prestataires de services qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux,
• 2,2 % pour les professionnels libéraux (dit BNC),
• Avec le régime de la micro-entreprise, l’impôt sur le revenu est calculé sur le chiffre d’affaires après un abattement « forfaitaire » pour frais de :
• 71 % pour une activité de ventes,
• 50 % pour les prestations de services,
• 34 % pour les BNC,
Pour les personnes soumises au régime réel, l’impôt sur le revenu se calcule sur le bénéfice déterminé.

A combien s’élèvent les charges sociales ?

Pour l’auto-entrepreneur, le paiement forfaitaire et libératoire des charges sociales est obligatoire.
Les taux appliqués sont :
• 12 % du chiffre d’affaires pour les activités de ventes et les prestations d’hébergement,
• 21,3 % pour les prestations de services qui relèvent des BIC, ainsi que les professions libérales qui dépendent du RSI,
• 18,3 % pour les BNC qui relèvent de la CIPAV.
Dans le cadre de la micro-entreprise, la base à retenir correspond au chiffre d’affaires après les abattements de 71 %, 50 % et 34 % évoqués précédemment et selon l’activité exercée.
Les taux de charges sociales sont les mêmes que pour les personnes dépendant d’un régime réel, à savoir :
• 5,4 % pour les allocations familiales
• 8 % au titre de la CSG/CRDS
• 6,5 % pour la maladie
• Entre 16,65 % et 30 % pour la retraite et l’invalidité décès
Avec des ajustements à prévoir si vous exercez déjà une activité salariée ou si vous êtes retraités.

Article rédigé par :
Sandrine DURR
Expert-comptable

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