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  Avantages en nature et frais professionnels du dirigeant ?  
 
 
     
 

Voilà deux points qui retiennent toute l’attention de l’administration fiscale et des services de l’URSSAF dans le cadre des contrôles.

Un rappel des règles applicables s’impose pour éviter redressement fiscal et rappel de cotisations.

 
  A. Les déplacements professionnels :
Distinguer les entrepreneurs individuels des dirigeants de société
 
  1. L’entrepreneur individuel :

L’entrepreneur individuel peut déduire de son résultat professionnel les dépenses engagées dans le cadre de son activité professionnelle, et notamment :

Les dépenses de trajet domicile – travail, dans la limite d’un forfait journalier de 80 km (sauf circonstances particulières),

Pour les professionnels imposés dans la catégorie des BNC, les frais de déplacements professionnels autres que le trajet domicile travail, peuvent être déduits forfaitairement dans les cas suivants :

 
 

- Véhicule personnel : les frais de voiture particulière et de deux-roues, évalués forfaitairement à partir du barème publié annuellement par l’administration fiscale, proportionnellement à l’usage professionnel, sont déductibles du résultat BNC. Les frais de péages et de garage sont déduits en sus pour leur montant réel. Les intérêts d’emprunt payés pour financer l’acquisition sont également déductibles sous réserve que le véhicule soit inscrit sur le registre des immobilisations.

 
  Lorsque le véhicule est loué ou en crédit bail : si les loyers sont déduits de son résultat fiscal, la déduction des autres frais n’est possible que pour leur valeur réelle (les frais de carburant restent déductibles selon un barème officiel). S’il y a renoncé, il peut opter pour évaluer les dépenses selon le barème kilométrique.

Les professionnels imposés dans la catégorie des BIC ne peuvent déduire leurs frais professionnels selon le barème kilométrique, sauf ceux qui ont opté pour une comptabilité supersimplifiée qui peuvent alors utiliser le barème « frais de carburant » s’ils utilisent un véhicule à usage mixte, et doivent retenir le système des dépenses réellement engagées pour les autres cas.

 
  2. Les dirigeants de sociétés

Utilisation du véhicule personnel :
Les frais engagés qui lui sont remboursés par la société sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Le dirigeant bénéficie également concernant sa fiscalité personnelle :
– Soit de la déduction forfaitaire de 10 % qui s’applique de plein droit, dans la limite de 14147 euros pour 2011,
– Soit, sur option, de la déduction des frais qu’il a réellement engagés pour les besoins de son activité professionnelle.
Ces frais sont généralement évalués selon le barème kilométrique publié chaque année par l’administration, mais ils peuvent aussi être retenus pour leur montant réel sous réserve de produire les justificatifs.
A noter que les frais d’autoroute, de garage et les intérêts d’emprunt peuvent être déduits en sus du barème, au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule.
S’il opte pour la déduction des frais réels, il doit alors déclarer et soumettre à l’impôt les sommes qu’il a perçues en remboursement desdits frais professionnels.

 
  B. Les frais de repas  
 

Pour ces dépenses là, l’administration est beaucoup plus pointilleuse et impose des conditions très restrictives pour les admettre en déduction du résultat imposable de l’entreprise.
On parle de repas d’affaires, quand la dépense a un caractère exceptionnel, qu’elle est exposée dans l’intérêt de l’entreprise, n’est pas manifestement abusive et qu’elle est justifiée par la production d’une facture mentionnant notamment les noms des participants.

 
 

Les autres frais de repas peuvent être déduits du résultat imposable des titulaires de BIC et BNC en raison de l’éloignement de leur domicile, pour la fraction supérieure à une dépense considérée comme normale lorsque le repas est pris au domicile.
La limite d’exonération est de 12,70 euros pour 2011, le tout sous réserve de pouvoir justifier de la réalité des dépenses, d’où la nécessité de conserver les notes de restaurant.

Les dépenses de repas engagées par les dirigeants d’entreprise, lors de déplacements professionnels notamment, sont également déductibles des résultats de la société.
Ils sont en revanche imposés au titre de l’impôt sur le revenu s’il a opté pour la déduction des frais réels.
Doit dans ce cas être déduite la dépense réelle minorée de 4,40 euros par repas pour 2011, retenu comme étant le coût d’un repas pris au domicile.

 
  Terminons par les avantages en nature.  
 
C. Les avantages en nature :

Ce sont certaines dépenses personnelles du dirigeant que l’entreprise supporte à sa place, ce qui lui procure un avantage, et constitue de ce fait un complément de rémunération.
Il s’agit par exemple de l’utilisation du téléphone portable de l’entreprise hors du cadre professionnel, mais très souvent du logement, ou de l’utilisation d’un véhicule de l’entreprise.

Juridiquement, ces avantages, puisqu’ils constituent une rémunération en nature doivent être approuvés comme doit l’être la rémunération en espèces (décision prise lors d’une assemblée générale ou respect de la procédure des conventions réglementées)

Ils doivent aussi être soumis aux charges sociales, et sont imposables à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire, dans la même catégorie que la rémunération « classique » qu’il tire de son activité.
A noter que si l’avantage est jugé excessif dans son montant, le surplus est imposé comme revenus de capitaux mobiliers.

Sous réserve également d’un caractère excessif, les avantages en nature, qui doivent être évalués d’un point de vue fiscal à leur valeur réelle, sont déductibles des résultats imposables de la société.

Particularité pour les gérants de SARL bénéficiant du régime social salarié, les avantages en nature, lorsqu’ils portent sur l’utilisation d’un véhicule et des outils NTIC, sont évalués forfaitairement comme pour les salariés.
L’évaluation forfaitaire d’un avantage en nature portant sur la nourriture et le logement n’est possible que dans le cas d’un cumul reconnu du mandat social et d’un contrat de travail (assez rare en pratique)

Sur le plan social, l’évaluation forfaitaire du logement et de la nourriture n’est admise que dans le cas du cumul mandat social – contrat de travail (idem au traitement fiscal).
Pour l’utilisation du véhicule de la société et des outils NTIC, des barèmes officiels sont publiés régulièrement par l’URSSAF pour les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale.

 
 
Un peu technique ??