Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés pour payer, soit ses cotisations URSSAF, soit sa TVA, ou encore le RSI, elle peut négocier directement avec l’organisme concerné des délais de règlement, la remise gracieuse des majorations de retard, voire même une aide exceptionnelle.

Par contre lorsque l’entreprise a des dettes multiples, elle peut s’adresser à la CCSF ou la Commission des Chefs des Services Financiers. Celle-ci regroupe des représentants des différents organismes publics, tels que le Pôle Emploi, l’URSSAF, le RSI, le Trésor Public, les Services fiscaux, sous la supervision de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le rôle de la CCSF : elle examine la demande faîte par écrit par l’entreprise en difficulté et établit des plans de règlements des dettes fiscales et sociales sur une période comprise entre 12 et 36 mois. Le paiement des pénalités et intérêts de retard est reporté en fin de plan. De plus le débiteur a la possibilité de demander la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard.

Pour que la demande soit recevable, l’entreprise doit :

• être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales auprès de l’URSSAF
• avoir déposé l’ensemble de ses déclarations fiscales et sociales

Seules les dettes échues seront prises en considération par la CCSF.