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Les revenus soumis et les revenus non soumis

On en entend beaucoup parler du prélèvement à la source, mais concrètement, quels revenus sont concernés, et quels revenus ne le sont pas ?

Les revenus qui ne sont pas concernés ni par le prélèvement à la source ni par le régime de l'acompte

Il s'agit principalement :

  • 1. Des indemnités perçues au titre d'un préjudice moral (au-delà d'un million d'euros)
  • 2. Les gains issus de l'actionnariat salarié (lesquels sont imposables dans des conditions particulières)
  • 3. Les revenus des contribuables ayant opté pour le régime du versement libératoire à l'impôt sur le revenu (il s'agit des micro entrepreneurs)
  • 4. Des revenus de source française soumis à une retenue à la source spécifique (retenue à la source spécifique lorsque le bénéficiaire des sommes n'est pas domicilié fiscalement en France)
  • 5. Notons pour mémoire des dispositions particulières pour les personnels des organisations internationales, les agents diplomatiques et consulaires.

Rappelons également que « revenus » étaient déjà concernés par un régime de retenue à la source et ne se trouvent donc pas impactés par la réforme : au premier chef desquels les dividendes perçus par les associés / actionnaires, puisque la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est déjà en vigueur depuis plusieurs années.

Les revenus qui sont concernés par le prélèvement à la source ou par le régime de l'acompte

En quelques lignes, sont concernés par le prélèvement à la source :

1. Les revenus de source française perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France.

Concrètement, il s'agit essentiellement :

  • des revenus de nature salariale : essentiellement les salaires (ce qui inclut également les rémunérations des dirigeants relevant du régime social des salariés : Présidents et directeurs généraux de SAS, gérants minoritaires, PDG de SA, etc.), traitements des fonctionnaires, primes d'intéressement et de participation, primes, gratifications, avantages en nature, etc.
  • des revenus de remplacement : allocations chômage, de pré-retraite, indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident, maternité (les indemnités journalières de maladie dites subrogées (c'est-à-dire perçues par l'employeur) sont soumises à la retenue à la source uniquement pour les deux premiers mois de versement))
  • des pensions : pensions de retraite (y compris celles versées en capital), d'invalidité, allocations versées par les régimes de prévoyance, régimes complémentaires obligatoires,

2. Les revenus de source étrangère dès lors qu'ils sont versés à un contribuable domicilié fiscalement en France et par un débiteur établi en France (par ex : rémunérations versées dans le cadre d'une mission temporaire exercée à l'étranger)

3. Les revenus perçus par les contribuables domiciliés fiscalement hors de France dès lors que ces revenus sont effectivement imposables en France et qu'ils ne sont pas déjà soumis à une retenue à la source spécifique (il peut s'agir notamment de certaines rémunérations des personnels navigants sous réserve que le débiteur des rémunérations soit établi en France).

Mais sont également concernés les revenus suivants bien que non visés par la retenue à la source en tant que telle, mais par le régime dit de l'acompte contemporain :

1. Les revenus de source française perçus par les travailleurs indépendants fiscalement domiciliés en France :

  • Revenus d'activité des commerçants, artisans, professionnels libéraux, exploitants agricoles,
  • commissions versées par les compagnies aux agents généraux d'assurance,
  • les produits des droits d'auteur perçus par les auteurs.

2. Les revenus fonciers (des propriétés bâties ou non bâties de toute nature)

3. Les pensions alimentaires (versées aux ascendants, aux enfants, ou dans le cadre d'un divorce)

4. Les rémunérations des gérants majoritaires

5. Les revenus de source étrangère perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France dès lors que le débiteur des sommes est établi hors de France (sont concernés au premier chef les salariés couverts par un accord frontalier domiciliés fiscalement en France, exerçant leur activité hors de France pour le compte d'un employeur étranger)

6. Les revenus de source française perçus par les contribuables fiscalement domiciliés hors de France (sous réserve des conventions internationales ; cela concerne notamment les revenus de source française perçus par les travailleurs indépendants domiciliés fiscalement hors de France et disposant d'une exploitation en France, mais également certains personnels navigants, lorsque le débiteur des rémunérations n'est pas établi en France)

Cet article ne se veut pas exhaustif. L'administration fiscale a par ailleurs d'ores et déjà publié d'importants commentaires sur les détails de la réforme.

N'hésitez pas à vous faire accompagner pour une bonne compréhension de vos obligations et sur les éventuelles décisions d'arbitrage à prendre.


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