En matière d'impôts sur le revenu : les changements marquants !!!

- Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. En parallèle un crédit d'impôt exceptionnel (CIMR) sera mis en place. Il doit permettre d'éviter que les contribuables paient en 2018 le prélèvement sur leurs revenus 2018 et les impositions dues au titre de leurs revenus relatifs à 2017. L'impôt qui correspond aux revenus exceptionnels de 2017 sera à payer au cours du dernier quadrimestre 2018. Il en sera de même pour l'impôt dû sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières, et les autres revenus exclus du prélèvement, qui seront perçus en 2017.

- En matière de revenus fonciers, la déduction « COSSE » concerne les baux conclus depuis le 1er janvier 2017. Ce dispositif prévoit que les propriétaires qui donnent en location des logements dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'Habitat entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019 bénéficient d'une déduction des revenus fonciers bruts comprises entre 15 % et 85 % en fonction du lieu de situation du bien.
Le propriétaire doit prendre un engagement de location pour une durée comprise entre 6 ans et 9 ans. Cette durée peut être prorogée. Parallèlement, il doit respecter certains plafonds de loyers et de ressources des locataires.

- La réduction d'impôt « PINEL » est prolongée jusqu'au 31/12/2017. Elle s'adresse aux particuliers qui effectuent des investissements locatifs dans le secteur intermédiaire

- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (ou CITE) est prorogé jusqu'au 31/12/2017. De plus, les travaux financés par un éco-prêt à taux zéro ouvrent droit au CITE pour les offres de prêts postérieures au 01/03/2016 sans condition de ressources à respecter par le foyer fiscal.

- L'aide liée à l'emploi d'un salarié à domicile prend désormais la forme d'un crédit d'impôt peu importe la situation du contribuable, qu'il soit salarié ou retraité.

En matière d'impôts sur les résultats des entreprises :
quelques nouveautés qui nous paraissent intéressantes...

- La baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés qui passe de 33,1/3 % à 28 % au bout de 4 ans : cette baisse concerne les exercices ouverts au 1er janvier 2017.

Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €, ayant un capital entièrement libéré, détenu par des personnes physiques pour 75 % au moins, la baisse s'articule comme suit :

Pour les sociétés qui ne bénéficient pas du taux réduit de 15 % mais qui respectent les critères de la PME communautaire, la baisse est prévue de la manière suivante :

- Les conditions de déduction fiscale des amortissements pour les véhicules de tourisme, acquis ou loués à compter du 01/01/2017, ont évolué : le plafond de déductibilité augmente pour les véhicules faiblement polluants.
A titre d'exemple, le seuil est fixé à 30 000 € pour les voitures 100 % électriques et à 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables.

Les nouveaux seuils applicables sur les cinq prochaines années peuvent être résumés comme suit :

- Les logiciels achetés au cours d'un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus être amortis sur 12 mois. Ils sont amortis selon les règles normales d'amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d'utilisation. Pour les logiciels qui ont une valeur unitaire inférieure à 500 € HT, ils peuvent être comptabilisés directement en charges.

- Les entreprises, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, bénéficient du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité) au titre des rémunérations brutes allouées à leurs salariés qui sont inférieures à 2,5 SMIC. Au 01/01/2017 ce taux augmente, il passe de 6 % à 7 %.

- La TVA sur l'essence devient déductible aux conditions suivantes :

- L'ensemble des locations de locaux meublés d'habitation relèvent désormais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les revenus perçus à compter de 2017. Les revenus résultant de la location nue restent imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

- Pour les demandes de remboursement de crédits de TVA, l'administration fiscale pourra être amenée à se rendre sur place dans les locaux de l'entreprise pour instruire les demandes, notamment en cas de doute. Un avis sera envoyé au préalable. L'agent des impôts pourra effectuer des copies de tout document qui lui semblera utile. Le contribuable qui s'y opposera sera sanctionné par une amende de 1 500 € pour chaque document concerné, applicable dans la limite de 50 000 €.

- Les modalités de conservation et de stockage des factures papier, et de tous documents comptables, sont assouplies : les entreprises peuvent conserver leurs documents au format électronique ou sur support papier, pendant un délai de 6 ans. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2017.

- A compter du 1er janvier 2018, les entreprises seront tenues d'utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité et de gestion sécurisé, qui satisfait à des conditions d'inaltérabilité, de conservation, d'archivage et de sécurisation des données, attestée par un certificat délivré par l'éditeur ou un organisme accrédité. Sinon la sanction, c'est une amende de 7 500 € avec une obligation de régulariser dans les 60 jours du contrôle, et un éventuel redressement fiscal calculé sur des bases arrêtées d'office.

- L'aide pour embauche dans les PME est prolongée jusqu'au 30 juin 2017. Pour mémoire, ce dispositif est réservé aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Il concerne les embauches en CDI, ou CDD d'au moins 6 mois. La rémunération prévue doit être inférieure ou égale à 1,3 SMIC, soit 1 924.39 € brut par mois pour un salarié travaillant 35 heures par semaine. Cette aide s'élève au maximum à 4 000 € pour une personne à temps plein. Elle est versée trimestriellement.

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