Jusqu’au
31 décembre prochain, le
délai de paiement interentreprises
est en droit français, et
à défaut d’autres
modalités convenues entre
les parties, de 30 jours en vertu
de l’article L. 446-1 alinéa
4 du Code de commerce.
A compter
du 1er janvier 2009, la marge de
négociation laissée
aux entreprises pour déroger
au principe des 30 jours sera considérablement
réduite.
En
effet, en vertu de la loi
du 4 août 2008,
«le délai convenu
entre les parties pour régler
les sommes dues ne peut dépasser
45 jours fin de mois ou 60
jours à compter de
la date d’émission
de la facture ».
Les professionnels d’un
secteur, clients et fournisseurs,
pourront toutefois décider
par accord de réduire
le délai en dessous
de ce plafond, un décret
pouvant alors étendre
ce nouveau délai maximal
à l’ensemble
des opérateurs du secteur.
Le
délai
convenu
entre les
parties
pour régler
les sommes
dues ne
peut dépasser
45 jours
fin de mois
Des dérogations
visant à fixer un délai
de paiement maximal supérieur
à la loi seront également
possibles, pour tenir compte de
spécificités sectorielles,
mais elles devront présenter
un caractère exceptionnel
et pour une durée limitée.
En tout état de cause,
ces accords devront être motivés
par des raisons économiques
objectives, intervenir avant le
1er mars 2009 et leur durée
ne devra pas dépasser le
1er janvier 2012. Des
délais de paiement élevés
pratiqués en 2007
ou un taux de rotation des stocks
particulièrement lent devraient
constituer des motifs propres
à justifier la négociation
et la signature d’accords
dérogatoires.
Ces accords devront également
prévoir la réduction
progressive du délai dérogatoire
vers le délai légal
et l’application d’intérêts
de retard en cas de non respect
des dispositions convenues ; leur
entrée en vigueur étant
conditionnée à la
parution d’un décret
pris après avis de l’autorité
de la concurrence.
S’agissant particulièrement
du taux des pénalités
de retard, celui-ci, lorsqu’il
est fixé par les parties,
devra être au minimum de
3 fois le taux d’intérêt
légal, soit près
de 12 % à ce jour.
A défaut, le taux appliqué
serait de 21 % (taux d’intérêt
appliqué par la BCE à
son opération de refinancement
majoré de 10 points).
La constatation de pratiques
abusives en la matière
pourra entraîner la mise
en cause de la responsabilité
civile de leur auteur et l’obliger
à réparer le préjudice
subi de son fait.
Les conditions générales
de ventes doivent donc être
adaptées en conséquence
pour entrées en application
dès le 1er janvier prochain.
Le
département juridique
du cabinet est à
votre position pour répondre
à vos questions et
vous assistez dans la mise
en œuvre de cette nouvelle
réglementation.
N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications