Des dérogations visant à fixer un délai de paiement maximal supérieur à la loi seront également possibles, pour tenir compte de spécificités sectorielles, mais elles devront présenter un caractère exceptionnel et pour une durée limitée.

En tout état de cause, ces accords devront être motivés par des raisons économiques objectives, intervenir avant le 1er mars 2009 et leur durée ne devra pas dépasser le 1er janvier 2012. Des délais de paiement élevés pratiqués en 2007 ou un taux de rotation des stocks particulièrement lent devraient constituer des motifs propres à justifier la négociation et la signature d’accords dérogatoires.

Ces accords devront également prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et l’application d’intérêts de retard en cas de non respect des dispositions convenues ; leur entrée en vigueur étant conditionnée à la parution d’un décret pris après avis de l’autorité de la concurrence.

S’agissant particulièrement du taux des pénalités de retard, celui-ci, lorsqu’il est fixé par les parties, devra être au minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal, soit près de 12 % à ce jour.
A défaut, le taux appliqué serait de 21 % (taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement majoré de 10 points).

La constatation de pratiques abusives en la matière pourra entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de leur auteur et l’obliger à réparer le préjudice subi de son fait.

Les conditions générales de ventes doivent donc être adaptées en conséquence pour entrées en application dès le 1er janvier prochain.