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  Aides à la création ou reprise d’entreprise : les dispositifs de soutien financier de Pôle Emploi
 
 
 
     
  Qui ?  
  Le dispositif s’adresse :
- Aux demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être,
- Aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- Aux bénéficiaires du RMI, RSA, de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation de Parent Isolé (API), Allocation Temporaire d’Attente (ATA),
- Aux jeunes de 18 à moins de 26 ans,
- Aux jeunes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat est rompu avant terme,
- Aux personnes de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée,
- Aux salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise,
- Aux personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,
- Aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA).
Lorsque la création ou la reprise d’activité a lieu par l’intermédiaire d’une société, des conditions liées à la détention du capital social et à la direction de la société sont également exigées.
 
  Comment en bénéficier ?  
  La demande d’ACCRE est à déposer au centre de formalités des entreprises.  
 
Pour obtenir l’ARCE, le porteur du projet doit déposer une demande spécifique auprès de Pôle Emploi, accompagnée des justificatifs nécessaires et justifier de l’obtention de l’ACCRE, laquelle est de droit dans les situations énoncées ci-avant.

L’admission à l’ACCRE par le RSI ou par l’URSSAF, selon que le créateur aura un statut social de salarié (URSSAF) ou de travailleur non salarié (RSI) détermine la date d’attribution de l’aide ARCE.
 
  Quand faire les démarches  
  La demande d’ACCRE doit être impérativement déposée en même temps que la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers, ou encore à l’URSSAF dans le cadre des professions libérales) ou, dans les 45 jours suivants le début d’activité.
La demande d’ARCE (versement d’un capital) ou de maintien des allocations ARE doit être déposée auprès de Pôle emploi
 
  En quoi consistent ces aides ?  
 
  • L’ACCRE
    L’accre est en fait une exonération de charges sociales pour une durée de douze mois dans la limite des cotisations dues sur 120 % du SMIC, soit environ 19 000 euros brut de rémunération annuelle, compte tenu du taux horaire actuel du SMIC
  • L’ARCE - Versement d’un capital par Pôle Emploi
    L’aide est égale à la moitié du montant brut du reliquat des droits restants, déduction faite de la participation de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires :
    – Soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise,
    – Soit à la date d’obtention de l’ACCRE si elle est postérieure,
    L’aide est versée en deux échéances égales :
    – La première échéance est versée dès que l’intéressé a rempli l’ensemble des conditions d’attribution : obtention de l’ACCRE et dépôt de la demande ARCE,
    – Le versement de la seconde échéance intervient six mois plus tard, sous réserve que l’activité professionnelle au titre de laquelle l’aide a été accordée soit toujours exercée.
  • Maintien des allocations ARE
    Les allocations perçues au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi (allocations chômage de droit commun) sont maintenues totalement ou partiellement, dans la limite de 15 mois et du reliquat des droits de l’intéressé.
    – Maintien total lorsque le créateur ne retire aucune rémunération de la société créée ou reprise,
    – Maintien partiel lorsque le créateur retire une rémunération de la société créée ou reprise.

    Au-delà d’un certain seuil de rémunération (30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’allocation, multiplié par 0,70), le maintien des allocations est suspendu.

    Les allocataires de plus de 50 ans qui créent ou reprennent une entreprise ne sont pas concernés par le délai de 15 mois.

 
  Quid en cas d’échec de la création ou de la reprise d’entreprise  
  Sous réserve de sa réinscription comme demandeur d’emploi, l’intéressé peut bénéficier d’un éventuel reliquat de ses droits à allocation, sous certaines conditions.  
     
 
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples explications