Les conditions générales de vente ou tout accord dès parties dérogeant aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce ne peuvent prévoir un délai plus long que le délai légal.

Passé ce délai, sont dus au créancier des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire destinée à l’indemniser des frais de recouvrement engagés (frais de relance, etc.)

Le montant de ladite pénalité forfaitaire restait à définir, celui-ci ne pouvant être inférieur à 40 euros en application des textes communautaires (Directive du 16/02/2011 relative à la lutte contre le retard de paiement). C’est chose faite et c’est ce montant minimum de 40 € qui a été retenu (décret 2012-1115 du 02/10/2012, JO du 04/10/2012).

Depuis le 1er janvier 2013 tout professionnel qui règle ses fournisseurs après le délai légal prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce est redevable de plein droit à son égard de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, en plus des intérêts de retard.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par le créancier sont supérieurs à 40 €, il est en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes a rappelé, dans une note d’information du 29 novembre 2012 (DGCCRF N°2012-164), que l’absence de mention de l’indemnité dans les conditions de règlement et sur la facture est passible respectivement d’une amende de 15 000 € et de 75 000 €. L’administration a par ailleurs annoncé qu’elle compléterait cette note par des précisions relatives au traitement comptable de l’indemnité et à ses modalités de rattachement fiscal.

Il est donc urgent de mettre à jour vos conditions générales de vente et les mentions figurant sur vos factures.