Rappelons
encore une fois que sauf
dispositions contraires
figurant aux conditions
générales
de vente ou convenues entre
les parties, le
délai de règlement
des sommes dues est fixé
au trentième jour
suivant la date de réception
des marchandises ou d’exécution
de la prestation demandée
(et sauf exceptions notamment
s’agissant des denrées
périssables dont
les délais de règlement
sont plus brefs).
Les conditions générales
de vente ou tout accord
dès parties dérogeant
aux dispositions de l’article
L 441-6 du Code de commerce
ne peuvent prévoir
un délai plus long
que le délai légal.
Passé
ce délai, sont
dus au créancier
des intérêts
de retard et une indemnité
forfaitaire destinée
à l’indemniser
des frais de recouvrement
engagés
(frais de relance, etc.)
Le montant de ladite
pénalité
forfaitaire restait à
définir, celui-ci
ne pouvant être
inférieur à
40 euros en application
des textes communautaires
(Directive du 16/02/2011
relative à la lutte
contre le retard de paiement).
C’est chose faite
et c’est ce montant
minimum de 40 € qui
a été retenu
(décret 2012-1115
du 02/10/2012, JO du 04/10/2012).
Depuis le 1er
janvier 2013
tout professionnel qui
règle ses fournisseurs
après le
délai légal
prévu
à l’article
L 441-6 du Code de commerce
est redevable
de plein droit
à son égard
de cette indemnité
forfaitaire de 40 euros,
en plus des intérêts
de retard.
Lorsque
les frais de recouvrement
exposés par le
créancier sont
supérieurs à
40 €, il est en droit
de demander une indemnisation
complémentaire,
sur justification.
La direction générale
de la concurrence de la
consommation et de la
répression des
fraudes a rappelé,
dans une note d’information
du 29 novembre 2012 (DGCCRF
N°2012-164), que l’absence
de mention de l’indemnité
dans les conditions de
règlement et sur
la facture est passible
respectivement d’une
amende de 15 000 €
et de 75 000 €. L’administration
a par ailleurs annoncé
qu’elle compléterait
cette note par des précisions
relatives au traitement
comptable de l’indemnité
et à ses modalités
de rattachement fiscal.
Il est donc urgent
de mettre à jour
vos conditions générales
de vente et les mentions
figurant sur vos factures.
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