Nous vous conseillons donc de faire valider par un professionnel l'installation de votre entreprise / société à votre domicile (domiciliation administrative seulement et/ou exercice effectif de l'activité professionnelle).

Le but étant :

• Que cette installation soit pérenne,
• Que vous soyez couvert en cas de sinistre (notamment en cas d'entreposage de marchandises) ou d'accident survenu à un client dans lesdits locaux,
• Que vous n'encouriez pas la résiliation du bail,
• Que vous ne soyez pas contraints de modifier votre siège social, de rechercher une domiciliation à titre onéreux, voir un local dédié, source de surcoûts, notamment au démarrage de votre activité,
• Etc.

Distinguer la domiciliation de l'exercice effectif d'une activité professionnelle chez soi.

- La domiciliation correspond à l'adresse administrative de l'entreprise ; elle ne modifie pas la destination du local qui demeure un local affecté à l'habitation.
- L'exercice effectif d'une activité professionnelle suppose un changement partiel d'usage du logement. Ce changement peut être soumis à une autorisation préalable.

La domiciliation

Dans tous les cas, la domiciliation d'une entreprise à l'adresse personnelle du chef d'entreprise est possible.

- Dans le cadre d'une entreprise individuelle, il s'agira du domicile du chef d'entreprise,
- Dans le cadre d'une société, il s'agira nécessairement du domicile du représentant légal, c'est-à-dire du Gérant (ou de l'un des gérants) de la SARL, du Président de la SAS.

Cette domiciliation pourra être à durée indéterminée si aucune disposition contractuelle ne s'y oppose, donc si ni les termes du bail d'habitation, ni les termes du règlement de copropriété ne l'interdit. Dans le cas contraire, la domiciliation reste possible mais pour une durée maximale des cinq années à compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

L'exercice d'une activité professionnelle

L'article L 631-7 et suivants du Code de la construction encadre les modalités d'exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation notamment dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de marne.

- Dans les villes de moins de 200 000 habitants :
L'exercice d'une activité professionnelle est possible sous réserve qu'aucune disposition contractuelle ou légale ne s'y oppose, (interdiction du bail ou du règlement de copropriété). Si le local est situé en rez-de-chaussée d'une HLM, l'autorisation du Maire est nécessaire après avis de l'organisme gestionnaire).

- Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements du Val de Marne, Seine Saint Denis et Hauts de Seine, l'exercice est possible dans les conditions suivantes :

En rez-de-chaussée :

• si aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
• s'il s'agit de la résidence principale du dirigeant,
• si l'exercice de l'activité n'occasionne aucune nuisance, ou danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre dans l'immeuble,

En étage:

• si aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
• s'il s'agit de la résidence principale du dirigeant, et
• si l'exercice de l'activité ne conduit à recevoir de la clientèle ou des marchandises

Si ces conditions de tolérance ne sont pas remplies, des démarches sont à engager auprès de la mairie en vue de solliciter

- une autorisation de changement d'usage du local concerné
- ou un changement de destination.

Dans le cas du changement d'usage, le local devra demeurer la résidence principale de l'occupant, dirigeant, aucune disposition contractuelle, règlementaire ou légale ne devra interdire l'usage professionnel, et l'activité ne devra causer aucune nuisance, gêne, danger pour le voisinage, et pour le bâti.

Dans le cas du changement de destination, celui-ci présente un caractère définitif, est soumis au contrôle de l'administration, et nécessite une autorisation d'urbanisme :

- Soit un permis de construire si des travaux doivent être réalisés,
- Soit une déclaration préalable si le changement de destination s'effectue sans travaux.

Vous confirmez ? rien n'est jamais simple !

Alors n'hésitez plus, consultez nous !