Il est indispensable de fournir chaque année à vos locataires le décompte des charges que vous leur faîtes supporter, et de tenir à leur disposition la preuve de l’engagement réel desdites charges. A défaut, votre locataire est en droit de vous demander le remboursement des acomptes qu’il vous a réglés au titre de la période considérée !

Le système des charges appelées de manière « forfaitaire » sans que jamais il n’y ait de régularisation n’est donc pas (ou plus) envisageable.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2014.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel de juin 2014 la régularisation des charges doit être faite dans des délais bien précis :

L’état récapitulatif des charges de l’année N, comprenant la régularisation des charges, doit être adressé par le bailleur au locataire, avant le 30 septembre de l’année N+1. S’il s’agit d’un immeuble en copropriété, l’état récapitulatif doit être transmis dans les trois mois suivant la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.

Pensez-y !

Et n’hésitez pas à consulter votre conseil habituel sur ces questions.