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  Le reçu pour solde de tout compte : Retour de son effet libératoire  
 
 
   
  Depuis 2002 le reçu pour solde de tout compte avait perdu son caractère obligatoire et son effet libératoire, ne constituant plus qu’une simple preuve du paiement des sommes qui y étaient mentionnées.  
 

La loi de Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a réécrit l’article 1234-20 du Code du travail, lui restaurant ainsi le caractère libératoire qu’on lui avait renié il y a six ans.

Ainsi depuis le 27 juin 2008, il est désormais essentiel d’établir un solde de tout compte à l’occasion de la rupture de tout contrat de travail, qu’elle qu’en soit le motif.
 
     
  Celui-ci doit comporter :
  • l’inventaire des sommes perçues en indiquant leur montant brut et non pas un montant global, c’est-à-dire en détaillant les éléments de rémunération (salaire, paiement d’heures supplémentaires, etc.) et d’indemnisation (indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, indemnité de licenciement, etc.),
  • la mention expresse du délai de six mois dont dispose le salarié pour dénoncer ledit reçu, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
  • Une incertitude demeure : ces nouvelles dispositions ne concernent elles que les reçus pour solde de tout compte signés postérieurement au 27 juin 2008 ou sont-elles susceptibles de concerner également les reçus signés antérieurement ? A priori, seuls devraient être concernés les reçus signés à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
 
     
 
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