La
transaction a pour but de
mettre un terme à
une contestation née
ou de prévenir une
contestation à naître
à la suite du licenciement
d’un salarié.
Le litige doit faire suite
à des faits avérés.
La
transaction ne peut donc
intervenir que lorsque la
rupture contrat de travail
est devenue définitive.
Il faut que le salarié
ait pris connaissance de
la lettre de licenciement
et donc qu’il ait
réceptionné
la notification de licenciement.
ATTENTION.
Il y a cependant des règles
à respecter dans
la délivrance de
cette lettre.
›
La transaction n’est
valable que si le
licenciement est notifié
par lettre recommandée
avec accusé
de réception.
›
La cour de cassation,
dans un arrêt
du 5 mai 2010, vient
de confirmer que pour
pouvoir signer une
transaction valable
le licenciement doit
être notifié
par lettre recommandée
avec accusé
de réception.
Une lettre remise
en main propre entraine
la nullité
de la transaction
La
transaction
a
pour
but
de
mettre
un
terme
à
une
contestation
née
ou
de
prévenir
une
contestation
à
naître
à
la
suite
du
licenciement
d’un
salarié.
› Vous pouvez choisir
de notifier un licenciement
par la remise en main propre
contre décharge sans
risquer a priori d’être
condamné pour irrégularité
de la procédure de
licenciement.
Mais dans ce cas, pas de
transaction, elle serait
nulle.
Notre
conseil : toujours envoyer
la notification de licenciement
en recommandée avec
accusé de réception
(LRAR).
N’hésitez
pas à nous
contacter pour de
plus amples explications
