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  Délégués du personnel  
 
 
     
  Le Délit d'entrave
 
  Le délit d’entrave est constitué par le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte, à la libre désignation des délégués du personnel (entre autre de ne pas organiser les élections), à l’exercice de leurs fonctions.
Il engage la responsabilité pénale de l’employeur, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et/ou d’une amende de 3.750 € au plus et peut également donner lieu à une action en réparation du préjudice.
 
 
Quelques exemples de peines encourues en cas de non organisation des élections de délégués du personnel :
 
 
  • La non consultation des DP pour la fixation de l’ordre de départ en congés payés est constitutif d’une contravention de classe 5, à savoir 1.500 € pour une personne physique et 7.500 € pour une personne morale.
  • Les procédures de licenciement économiques peuvent être remises en cause en cas de défaut de DP. Les indemnités allouées aux salariés licenciés peuvent alors s’élever à plusieurs mois de salaire.
 
 
  • Dans les procédures de recherche de reclassement et de licenciement pour inaptitude après un accident du travail, la non consultation du DP rend l’employeur coupable du délit d’entrave et redevable de l’indemnité de 12 mois de salaire au bénéfice du salarié inapte.
  • La mise en place d’un accord d’intéressement (par exemple) n’est pas possible en l’absence de désignation régulière des DP.

    Bref, le fait de ne pas organiser dans les délais et formes prévus les élections expose l’entreprise à des lourdes sanctions financières.
 
  Mise en place  
  L’élection de délégués du personnel est obligatoire dans les établissements occupants au moins 11 salariés.
L’effectif requis pour la mise en place doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédent la date des élections. L’effectif se calcule mois par mois et non en effectuant la moyenne des trois années.
Sont pris en compte intégralement dans l’effectif les salariés en CDI à temps complet et les travailleurs à domicile. Les salariés pris en compte partiellement sont les salariés à temps partiel, les salariés en CDD ou de travail intermittent ou mis à disposition de l’entreprise.
 
  Nombre de délégués  
  Le nombre de délégués est fonction du nombre de salariés présents au moment des élections.
Entre 11 et 25 salariés : 1 délégué titulaire
Entre 26 et 49 salariés : 2 délégués titulaires, etc.
Il y aura autant de suppléant qu’il y aura de titulaire.
 
  Durée du mandat  
  Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et sont rééligibles. Le point de départ du mandat est le jour de la proclamation des résultats.  
  Attributions  
  Les délégués du personnel disposent d’attributions propres auxquelles s’ajoutent des attributions supplétives dans l’entreprise.  
  Attributions propres.

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du code du travail, des dispositions légales pour la protection sociale, la santé, la sécurité, les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les délégués du personnel exercent des attributions, doivent être consultés ou reçoivent des informations dans les domaines suivants :
- Congés payés
- Protection contre les atteintes aux droits des personnes ou aux libertés individuelles
- Désignation des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
- Licenciement collectif pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés
- Reclassement d’un salarié après un accident du travail
- Repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos
- Conventions et accords collectifs
- Registre du personnel
- Documents relatifs à la durée du travail
 
  Attributions supplétives.

En cas d’absence de CHSCT, de comité d’entreprise, le déléguée du personnel exerce les missions attribuées à ces comités et doit être consulté.
 
     
 
Notre équipe reste à votre disposition pour répondre à vos questions en la matière.