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  Quelques précisions sur les congés payés  
 
 
     
  Nous nous intéressons à quelques points litigieux, qui sont souvent source de contentieux. (Il convient encore de préciser que nous traiterons uniquement des dispositions légales, auxquelles il peut être dérogé par convention ou accord collectif).  
  A combien de semaines le salarié peut-il prétendre durant la période estivale ?  
 

Pour la période allant du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit au minimum à deux semaines consécutives de congés payés (12 jours ouvrables).

Il ne peut prendre en une seule fois plus de quatre semaines.

Ainsi, la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être accolée au congé principal, sauf accord des parties en raison notamment de l’éloignement de la famille.

 
  Quels délais de prévenance doivent être respectés par l’employeur ?  
  Deux délais sont à respecter :

-
l’information des salariés portant sur la période ordinaire des vacances doit être faite au moins 2 mois avant son ouverture. Il est à noter que cette période comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

- l’ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ et doit être affiché dans les locaux de l’entreprise.
 
  Peut-on imposer au salarié de prendre les cinq semaines de congés payés ?  
 
Le salarié a l’obligation de prendre ses congés.
S’il ne le fait pas, il ne peut « s’en prendre qu’à lui-même de n’avoir pas fait usage de son droit » selon la formule de la Cour de cassation.
L’employeur doit seulement s’assurer qu’il n’y ait aucun obstacle à la prise des congés auxquels le salarié a droit et faire preuve de diligence à cette fin
 
  Peut-on reporter les congés payés d’une année à l’autre, notamment ceux non pris ?  
  Le principe est l’interdiction du report des congés payés, même ceux non pris.
Il existe cependant des exceptions légales :

- il est possible de reporter la cinquième semaine de congés payés en vu d’un congé sabbatique, ou d’un congé pour création d’entreprise ; ou pour alimenter un compte épargne temps ;
- exceptionnellement les congés payés non pris peuvent être reportés lors de la mise en place d’une annualisation du temps de travail ; mais dans des conditions très strictes.

Il est à noter qu’il peut être dérogé à ce principe d’interdiction du report par accord exprès de l’employeur et du salarié.

 
  Le salarié peut-il prétendre au paiement des congés payés non pris ?  
  Non, le principe est qu’on ne peut cumuler un salaire et une indemnité compensatrice de congés payés non pris.
Une telle indemnité ne peut être accordée qu’en cas de départ du salarié de l’entreprise.
La responsabilité de l’employeur pourrait d’ailleurs être mise en cause s’il acceptait de payer au salarié le congé qu’il renoncerait à prendre.
 
  Qu’en est-il si le salarié est malade pendant ses congés payés ?  
  En l’état actuel du droit, le salarié ne peut exiger de nouveaux congés, même non rémunérés. Néanmoins, le salarié tombant malade au cours de ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale ; en revanche, aucune indemnité conventionnelle de l’employeur n’est due.  
  Comment acquière t-on les droits à congés pendant les périodes de maladie, de maternité… ?  
  Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif et accordent les mêmes droits à congés, à condition pour le salarié de pouvoir justifier d’un temps de travail équivalent à dix jours de travail effectif.

Il s’agit notamment des périodes suivantes :
- congés payés ;
- congé de maternité, de paternité et d’adoption ;
- repos compensateur au titre d’heures supplémentaires ;
- période résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;
- congé pour événements familiaux ;
- congé pour effectuer des stages de formation professionnelle.

D’autres périodes n’accordent pas de droit à congés payés : il s’agit notamment des périodes de maladie non professionnelle, de congé parental d’éducation ou encore de grève.

 
 
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez avoir des précisions complémentaires.