Expert-comptables, Commissaires aux comptes, et conseils pluridisciplinaires auprès des entreprises et des dirigeants, situés au cœur de Strasbourg
 
 
 
 
 
 
Newsletter
  
   
  Les dossiers Comptabilité Expertise Audit
     
Actualités
     
   
 
        La clause de dédit formation  
  La clause de dédit formation  
 
 
 

Cette clause évite de voir s’envoler à la concurrence un salarié fraichement formé et efficace.

La clause de dédit formation permet à un employeur de prévoir que son salarié, qui a suivi une formation importante, devra lui rembourser le coût de la formation en cas de démission.

  
 
Quand rédiger une clause de dédit formation ?
Avant le début de chaque formation. Elle doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail signé par l’employeur et le salarié et prévoir les modalités de la formation concernée, le montant de l’indemnité à verser en cas de démission, la durée d’application de cette pénalité.
 
     
  Pour quelle formation ?  
  Il est possible de prévoir une clause de dédit formation quand l’employeur va au-delà de ses obligations légales.

Il faut donc vérifier si la société a déjà atteint son seuil de dépenses obligatoires en prenant en compte la globalité des formations proposées à l’ensemble des salariés. Cette vérification peut se matérialiser facilement lorsque la société a mis en place un plan de formation.
 
  Comment est fixé le montant de l’indemnité de dédit ?  
  Il doit être proportionnel au coût assumé par l’employeur, déduction faite des éventuelles subventions ou aides et notamment de la prise en charge de tout ou partie du coût de la formation par l’OPCA.
Son montant peut, par exemple, être dégressif en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié après la formation. 		 
  Dans quels cas l’appliquer ?  
 

La clause sera applicable en cas de démission, de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

 
  Quelle est sa durée d’application ?  
  Il n’y a aucune règle concernant la durée pendant laquelle elle s’appliquera. Pour la déterminer, il faut tenir compte de la durée et du coût de la formation. Elle peut légitimement varier de 6 mois à 5 ans selon les cas.

La durée maximale de 5 ans a été approuvée par les juges concernant des formations de pilote de ligne. Nul doute qu’une telle durée aurait été considérée comme excessive pour une formation informatique de 3 jours. 		 
 
Attention
› la clause de dédit formation ne peut pas s’appliquer pour les contrats de professionnalisation.
› Elle n’interdit pas au salarié de démissionner
› Les conditions financières ne doivent pas restreindre la liberté de démissionner du salarié.
 
     
 
 
     
 
 
 
COMPTABILITÉ EXPERTISE AUDIT - 4, rue La Fayette - CS 30012 - 67023 STRASBOURG CEDEX 01 - TEL. : 03 88 40 99 60 - PLAN DU SITE