Une mauvaise gestion des demandes de dispense d'adhésion de vos salariés peut vous coûter cher en cas de contrôle URSSAF.

Depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 pour l'Alsace Moselle) les entreprises ont l'obligation de souscrire à une mutuelle santé pour leurs salariés.

En principe les salariés ne peuvent refuser la mutuelle mise en place par l'employeur. Toutefois, la législation prévoit certains cas de dispense. En effet le salarié peut refuser de s'affilier à la mutuelle de son entreprise, notamment dans les cas suivants :

• Le salarié est présent dans l'entreprise lors de la mise en place de la mutuelle dont il doit supporter une partie du coût.
• Il bénéficie déjà d'une couverture collective obligatoire, même en qualité d'ayant droit.
• Le salarié bénéficie de la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire) ou de l'ACS (Aide au paiement d'une complémentaire santé).
• Il est déjà couvert par une complémentaire individuelle : La dispense n'est valable que jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel.
• Le salarié est couvert par le régime Alsace Moselle.
• Il est en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou moins : Il peut demander à être dispensé s'il peut justifier, d'une mutuelle collective ou individuelle respectant les contrats dits responsables. Sous certaines conditions, les entreprises doivent remettre au salarié un "chèque santé" pour l'aider à financer sa complémentaire santé individuelle (c'est notamment le cas des « extras » dans la restauration).
• Le salarié est en CDD ou en contrat de mission de plus de 3 mois et de moins d'un an, mais seulement si le document juridique instaurant la mutuelle santé le prévoit.
• Le salarié est en CDD ou en contrat de mission d'un an ou plus, mais là encore seulement si le document juridique le prévoit et s'il justifie d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
• Le salarié est apprenti ou travaille à temps très partiel et la cotisation à la complémentaire représente au moins 10 % de sa rémunération brute.

Attention ! Pour être valable, toute dispense d'adhésion doit faire l'objet d'un écrit de la part du salarié en précisant le motif du refus d'affiliation, accompagné des justificatifs nécessaires.