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  Sortir du régime de l'auto entreprise ou du régime micro  
 
 
     
 
 
Alors qu’en juillet 2010, nous avions choisi de dresser un premier bilan sur le statut de l’auto-entreprise, après 18 mois d’existence du régime, nous revenons une fois encore sur ce statut, en réponse à des problématiques qui nous ont été soumises au cours des dernières semaines.
 
 
En effet, si les statistiques régulièrement publiées confirment que la majorité des auto-entrepreneurs réalise un volume d’activité restreint, certains se révèlent être de vraies entreprises et enregistrent des recettes dépassant les seuils limites fixés par le législateur.

Arrêtons-nous alors quelques instants sur les conséquences de la sortie du régime, et par extension sur celui des micro BIC et BNC, qui sont soumis aux mêmes seuils.

 
     
 

Pour mémoire, il faut rappeler que pour bénéficier du statut de l’auto-entreprise, ou des régimes « micro » (BIC ou BNC), des seuils de chiffre d’affaires ne doivent pas être dépassés :

 
 
  • Pour les activités de ventes de marchandises : 81 500 euros de chiffre d’affaires annuel (à proratiser en cas de démarrage de l’activité en cours d’année)
  • Pour les activités de services : 32 600 euros
  • Pour les activités mixtes : 81 500 euros de chiffre d’affaires total (ventes de marchandises et prestations de services réunies) dont 32 600 euros maximum de prestations de services.
 
 

En cas de dépassement, la perte du régime n’est pas immédiate puisque le législateur a prévu des seuils de tolérance en deçà desquels le régime va pouvoir continuer à être appliqué au plus jusqu’au 31/12 de l’année N+2 (sous certaines conditions).

 
  Toutefois, la perte du régime de l’auto-entreprise ou du micro peut être immédiate en cas de dépassement des seuils de tolérance, lesquels sont en fait les limites de chiffre d’affaires applicables en matière de franchise en base de TVA, soit :
  • Pour les activités de vente : 89 600 euros,
  • Pour les activités de services : 34 600 euros.
 
 

Et les conséquences vont être dans ce cas différentes :

 
 
  • Au niveau de la TVA puisque le bénéfice de la franchise s’arrête dès le mois de franchissement du seuil, ce qui va au surplus contraindre le chef d’entreprise à se repositionner en terme de prix,
  • Au niveau fiscal pour l’auto-entreprise et le régime micro, puisque la perte du bénéfice du régime spécifique prend effet dès le 1er janvier de l’année de dépassement, soit de manière rétroactive,
  • Au niveau social pour l’auto-entreprise puisqu’en théorie le régime micro social devrait pouvoir être maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année de franchissement du seuil,
  • Au niveau juridique enfin, puisque l’auto-entrepreneur doit alors entamer des démarches pour se faire radier en cette qualité et s’inscrire au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers en qualité de commerçant et/ou d’artisan (ou de professionnel libéral).
 
  Autant d’aspects qui doivent être appréhendés de la manière la plus juste possible pour éviter toute remise en cause ultérieure de la part de l’administration fiscale notamment.
 
 
C’est pourquoi nous avons élaboré une mission de conseil spécifiquement dédiée à ces problématiques, l’objectif étant de dresser un constat neutre et de d’apporter une réponse sur mesure et adaptée à chaque situation particulière aux auto-entrepreneurs.
Alors n’hésitez pas à prendre contact avec nous, nous saurons répondre à vos attentes et vous accompagnez dans le développement de votre entreprise, parce que le dépassement des seuils, c’est la première preuve de votre réussite !