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Les
contrôles de l’inspection
du travail : Anticiper
Les points clés …
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Votre
entreprise sera sans doute
un jour contrôlée
par l'inspection du travail.
En application du principe
« mieux vaut prévenir
que guérir »,
vous trouverez ci-dessous
diverses informations non
exhaustives vous permettant
d’aborder sereinement
ce passage obligé de
la vie de votre entreprise.
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De
manière
générale,
il faudra
veiller
à
respecter
strictement
les dispositions
du droit
du travail.
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I.
ANTICIPER LA VISITE DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL : |
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L’employeur
devra rester vigilant sur un certain
nombre de points qui ne manqueront
pas d’être abordés
dans le cadre d’un contrôle
de l’inspection du travail,
à savoir : Registre unique
du personnel : vous devez en posséder
un et le tenir à jour avec
toutes les entrées et sorties
de l’ensemble de votre personnel. |
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Affichages
obligatoires : -
Convention collective et accords
d’entreprise applicables
;
- Horaires collectifs de travail
;
- Repos hebdomadaire (jour et
heures de repos collectifs lorsque
le repos est donné un autre
jour que le dimanche) ;
- Ordre de départ en congé
;
- Priorité de réembauchage
(liste des postes disponibles
dans l’entreprise) ;
- Coordonnées des services
: Inspection du travail (nom,
adresse et numéro de téléphone)
et Médecine du travail
(nom, adresse et numéro
de téléphone), Services
de secours d’urgence (adresse
et numéro de téléphone)
;
- Consignes incendies ;
- Signalisation permettant d’assurer
la sécurité et la
santé des salariés
;
- Interdiction de fumer ;
- Égalité de rémunération
entre les hommes et les femmes
;
- Lutte contres les discriminations
;
Pour les sociétés
de plus de 11 salariés
:
- Procès verbal des dernières
élections des représentants
du personnel ;
Pour les sociétés
de plus de 20 salariés
- Règlement intérieur.
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Document
unique relatif à l’évaluation
des risques : sous
peine d'amende, toutes les entreprises
ont l'obligation d'établir
un document unique relatif à
l'évaluation des risques
professionnels. Il s’agit
d’évaluer tous les
aspects du travail susceptibles
de causer des dommages corporels,
les moyens d’élimination
des dangers et, à défaut,
les mesures de protection et de
prévention à prendre
en compte pour la maîtrise
de ces risques. |
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Vérification
périodique annuelle des installations
électriques :
à faire faire par une
entreprise agréée,
ainsi que les travaux de mise
en conformité. |
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Fiche
d’entreprise :
elle doit être établie
et mise à jour par le médecin
du travail qui la transmet à
l’employeur. |
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Déclaration
unique d’embauche / contrat
de travail / fiche d’aptitude
médicale / fiche de paie
: ces documents
peuvent vous être demandés
par l’inspecteur du travail
pour l’ensemble du personnel.
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De
manière générale,
il faudra veiller à respecter
strictement les dispositions du
droit du travail. |
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II.
LA VISITE DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL : |
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L’inspecteur
peut intervenir inopinément
dans le cadre d’une visite
surprise ou à propos d’un
problème précis. Une
telle visite peut également
faire suite à la dénonciation
d’un salarié. Dans
le cadre de leur intervention, les
inspecteurs et contrôleurs
du travail possèdent un certain
nombre de pouvoirs et de droits
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Droit
d'entrée et de visite permanente
:
l’inspecteur du travail peut
venir dans l’entreprise de
nuit comme de jour. L'inspecteur
n'a besoin ni de rendez-vous, ni
d'autorisation pour visiter une
société. |
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Droit
d'enquête.
Il peut interroger le personnel
et procéder à des
contrôles d'identité,
auxquels les personnes sollicitées
sont obligées de répondre. |
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L'accès
aux documents.
Ce droit lui permet d'accéder
aux livres, registres (registres
généraux tels que
registre du personnel, le livre
de paie et registres spécifiques)
et documents qui attestent de la
bonne marche de l'entreprise. En
cas de refus de communication, de
transmission de faux documents ou
si l'entreprise tarde à obtempérer,
elle peut être sanctionnée
pénalement pour délit
d’entrave, passible d'une
amende de 3 750 euros et d'un an
d'emprisonnement (doublé
en cas de récidive). |
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Droit
de prélèvement.
Il peut procéder, aux fins
d'analyse, à des prélèvements
sur les produits utilisés
dans l’entreprise. Ce droit
a pour but de protéger la
santé des salariés.
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III.
LES SUITES DE LA VISITE DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL : |
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A la suite
d’un contrôle, l’inspecteur
du travail a cinq possibilités
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- ne faire
aucune observation et ne pas donner
de suite ;
- adresser à l’employeur
des conseils oraux ou écrits
;
- adresser à l’employeur
un avertissement ou une lettre d’observation
;
- mettre l’employeur en demeure
;
- établir un procès-verbal
d’infraction. |
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Le
choix de cette décision
relève du seul pouvoir
d’appréciation de
l’inspecteur. Les délais
impartis à l’employeur
pour régulariser sa situation
sont de huit jours à deux
mois (article L231-4 du Code du
travail). Cependant, un report
de délai pourra toujours
être demandé à
l’inspection du travail,
sans aucune obligation pour cette
dernière de faire droit
à cette demande.
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Pour
plus d’informations,
notre service social se
tient
à votre disposition |
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