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Projet
de Loi de Finances :
Principales mesures envisagées |
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Suppression
progressive de l’IFA :
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exonération,
dès le 1er janvier 2009,
des sociétés ayant
un chiffre d’affaires hors
taxes inférieur à
1 500 000 €.
A compter du 1er janvier 2010, exonération
de celles dont le chiffre d’affaires
hors taxes ne dépasserait
pas 15 000 000 €.
Enfin au 1er janvier 2011, l’IFA
serait définitivement supprimé
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Nouveau
prêt à taux zéro
pour le financement de travaux d’économie
d’énergie dans des
logements anciens : |
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Ce prêt
serait accordé pour la réalisation
d’ensembles de travaux cohérents
comprenant au moins deux des catégories
de travaux suivantes :
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- Travaux d’isolation
thermique performants
des toitures
- Travaux d’isolation
thermique performants
des murs donnant
sur l’extérieur
- Travaux d’isolation
thermique performants
des parois vitrées
donnant sur l’extérieur
- Travaux d’installation,
de régulation,
ou de remplacement
de systèmes
de chauffage ou
de production d’eau
chaude
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Loi
Scelleir
: bonus
fiscal en
faveur de
l'investissement
locatif
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- Travaux d’installation
d’équipements de
chauffage utilisant une source
d’énergie renouvelable
- Travaux d’installation
d’équipements de
production d’eau chaude
utilisant une source d’énergie
renouvelable.
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Son
montant maximum serait plafonné
à 300 €/m2 dans la limite
de 30 000 € par logement. |
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Aménagement
du crédit d’impôt
portant sur les intérêts
d’emprunt :
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avantages supplémentaires
accordés aux contribuables
qui acquièrent ou construisent
un logement neuf répondant
à la norme BBC (bâtiment
basse consommation) :
- Prise en compte de 7 annuités
au lieu de 5
- Taux du crédit d’impôt
fixé uniformément
à 40 %. |
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Prorogation
du crédit d’impôt
en faveur du développement
durable jusqu’en 2012 :
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aménagements
apportés au champ d’application
de cet avantage.
Exclusion de certaines dépenses,
à savoir les chaudières
à basse température
et les pompes à chaleur
air/air, mais intégration
de nouvelles dépenses,
telles que les frais de main d’œuvre
pour les travaux d’isolation
thermique des parois opaques,
les frais engagés au titre
d’un diagnostic de performance
énergétique et les
frais éligibles au crédit
d’impôt mais supportés
par les bailleurs. |
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Durcissement
des dispositifs « Robien »
et « Borloo » : |
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pour les futurs
propriétaires de logements
acquis dans le cadre de ces deux
dispositifs, l’amortissement
serait à l’avenir réservé
aux logements satisfaisant à
certaines caractéristiques
thermiques et de performance énergétique.
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Certaines
niches fiscales risquent d’être
plafonnées :
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la déduction
des déficits Malraux serait
plafonnée annuellement à
140 000 €.
La réduction d’impôt
dans le cadre des investissements
outre-mer, pour une même année
d’imposition, serait limitée
à 15 % du revenu net imposable
du foyer ou, si elle est supérieure,
à 40 000 €.
Enfin le statut des loueurs en
meublé professionnels serait
réservé aux contribuables
pour lesquels la location en meublé
représente une véritable
activité professionnelle
:
- Recettes annuelles supérieures
à 23 000 €, et
- Recettes annuelles représentent
plus de 50 % des revenus d’activités
professionnelles. A apprécier
au niveau du foyer fiscal. |
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N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications |
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