Mesures
fiscales en faveur des particuliers
et de l'environnement
Février
2009
Loi Scellier
: bonus fiscal en faveur de l’investissement
locatif
Réduction
d’impôt du prix de revient
dans la limite de 300 000€
De 25 % pour les achats ou construction
ayant eu lieu en 2009 et 2010
De 20 % pour les achats ou constructions
ayant eu lieu en 2011 et 2012
Conditions
:
Un loyer plafonné
pendant 9 ans, seules
certaines zones géographiques
sont éligibles,
le respect de normes
thermiques et de performances
énergétiques.
La réduction
est étalée
sur 9 ans.
Pendant l’application
de cette réduction,
les logements ne pourront
pas bénéficier
de l’amortissement
ROBIEN.
Loi
Scelleir
: bonus
fiscal en
faveur de
l'investissement
locatif
2. Investissement
dans les PME :
les versements
au capital de PME, effectués
à compter du 1er janvier
2009, sont retenus dans la limite
de 50 000 € et 100 000 €
selon que le contribuable est célibataire
ou non.
3. Bonus
pour la première embauche
d’un salarié à
domicile :
Exceptionnellement
pour 2009, la réduction d’impôt
de 50 % accordée aux particuliers
pour l’emploi d’un salarié
à domicile est calculée
sur une dépense plafonnée
à 15 000 €
(18 000 € majorations comprises)
la première année.
4. Bouclier
fiscal :
le
contribuable qui utilise plus
de 50 % de ses revenus pour payer
ses impôts directs peut
récupérer l’excédent
d’impôts payés
sans attendre le délai
de 2 ans.
Il doit
procéder à une imputation
de la créance acquise au
titre d’une année,
sur l’ISF, les impôts
locaux et les prélèvements
sociaux dus au titre de la même
année.
Cette autoliquidation nécessite
le dépôt d’une
déclaration.
5. A
la chasse aux véhicules polluants
:
A compter du
1er janvier 2009, les familles nombreuses
bénéficient d’une
baisse du tarif du malus, au titre
d’un véhicule de 5
places assises et plus, sous forme
d’un abattement par foyer
fiscal de 20 g/km par enfant à
charge à compter du 3ème
enfant.
Par contre il faut effectuer la
demande de remboursement.
A compter du 1er juillet 2009, les
véhicules achetés
par des personnes handicapées
ou invalides sont exonérés
de malus.
Les véhicules fonctionnant
au super éthanol E85 bénéficient
d’un abattement de 40 % sur
les taux d’émission
de CO2 servant à l’établissement
du tarif du malus sauf pour ceux
affichant un taux dépassant
les 250 g/km.
Enfin, en complément du malus
à l’achat, les véhicules
immatriculés depuis le 1er
janvier 2009 et émettant
plus de 250 g de CO2 /km seront
taxés annuellement de 160
€.
N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications
