L’ISF dû en 2012, avant réduction pour personnes à charges, pour investissements au capital de PME ou au titre de dons, s’impute sur la contribution exceptionnelle.

Par contre aucune réduction d’ISF ne peut diminuer la contribution exceptionnelle due.
Il faut noter aussi qu’aucun plafonnement n’est prévu.

De plus lorsque l’ISF 2012 dépasse le montant de la contribution exceptionnelle, l’excédent n’est pas restituable.

Contribution exceptionnelle nette = contribution brute – ISF avant réductions

Pour ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, il n’y a pas de démarche à effectuer. En effet, ces personnes ont mentionné la valeur de leur patrimoine net taxable sur leur déclaration de revenus 2011.

C’est l’administration fiscale qui calcule le montant à payer et envoie au cours du 4ème trimestre 2012 l’avis d’ISF augmenté de la contribution sur la fortune due.

La date limite de paiement : 15 novembre 2012.

Pour ceux dont le patrimoine dépasse 3 000 000 €, ils devront déposer pour le 15 novembre 2012 au plus tard, une déclaration spécifique accompagnée de son règlement. En effet ils avaient déjà déposé et payé pour le 15 juin 2012 une déclaration ISF 2725.