• 236 000 € pour les activités de prestations de services.
Les acomptes de TVA étaient versés trimestriellement, à savoir en avril, juillet, octobre et décembre.
Le complément d'impôt éventuel était versé sur la déclaration annuelle.

Depuis le 1er janvier 2015 :
• Le respect des seuils d'application de ce régime s'apprécie aujourd'hui par rapport au chiffre
d'affaires de l'année précédente et non plus en fonction du chiffre d'affaires de l'année en cours. Cependant le régime demeure applicable la 1ère année qui suit le dépassement des seuils, et non plus seulement l'année de dépassement. Par contre, le chiffre d'affaires HT de l'année N ne doit pas être supérieur au seuil majoré de 863 000 € ou 267 000 € en fonction de l'activité exercée. En cas de dépassement de ce seuil majoré, l'entreprise relève du régime normal à compter du 1er jour de l'exercice en cours,
• Les seuils de chiffres d'affaires seront actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la 1 ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La première révision devrait intervenir le 1er janvier 2017,
• Les acomptes ne sont plus versés trimestriellement mais par semestre, en juillet et en décembre. La régularisation continue de s'effectuer lors du dépôt de la déclaration annuelle,
• Les entreprises dont le montant de la TVA exigible dépasse 15 000 € au titre de 2014, ne bénéficient plus du régime simplifié. Elles devront déposer des déclarations de TVA mensuellement.

Rappel :
les entreprises n'ont pas à verser d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, ne dépasse pas 1 000 €. L'impôt est à payer lors du dépôt de la déclaration annuelle.