Qui est concerné ? Les entreprises qui effectuent des travaux de construction, mais également des travaux d’entretien-réparation, de transformation et de démolition, sur des biens immobiliers.

Cependant, concernant la déclaration de leur résultat, ces structures peuvent rester soumises au régime simplifié d’imposition.

Enfin cette situation n’est que temporaire. En effet, à partir du 1er janvier de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle l’entreprise a démarré ou exercé une option à la TVA, il est possible de demander à bénéficier du régime simplifié d’imposition sous réserve de respecter les conditions d’application.

Concrètement, une entreprise qui démarre son activité le 2 mai 2015, dépendra du régime du réel normal en matière de TVA jusqu’au 31 décembre 2016. Elle pourra demander à être soumise au régime simplifié d’imposition à compter du 1er janvier 2017. Cette demande est à faire avant le 31 janvier 2017 par écrit.

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