LOI MACRON : bien que la LOI MACRON soit entrée en vigueur le 8 août 2015, beaucoup de mesures ne pourront pas être mises en œuvre immédiatement faute de décret fixant les modalités d’application.

MESURES SOCIALES

L'épargne salariale :

• Un forfait social qui passe de 20 % à 8 %

Pour qui ? Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation, ou les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord alors que le précédent accord remonte à plus de 5 ans.

Ce taux s’applique pendant 6 ans à compter de la mise en place de l’accord. Si l’entreprise dépasse les 50 salariés, elle conservera le taux réduit jusqu’au terme de la période de 6 ans. Ce taux réduit s’applique à compter du 1er janvier 2016.

• Des modifications quant à la date de versement

Quand l’employeur doit-il effectuer le versement ? Au plus tard le 1er jour du sixième mois qui suit l’exercice de calcul au titre duquel le droit est né. Pour une entreprise qui clôture le 31 décembre 2015, le versement devra être effectué au plus tard le 31 mai 2016.
A défaut l’employeur devra s’acquitter d’un intérêt de retard qui est égal à 1.33 fois le TMOP (ou taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées).

• Un placement par défaut sur le PEE

Jusqu’à présent l’intéressement était généralement versé au salarié.
A compter du 1er janvier 2016 le silence du salarié entrainera un versement par défaut au plan d’épargne d’entreprise. Mais une mesure transitoire est prévue pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. En effet le bénéficiaire disposera d’un droit de rétractation.

Les CDD peuvent être renouvelés deux fois : depuis le 19 août 2015 dans la limite d’une durée totale de 18 mois

Cette loi s’applique aux contrats conclus depuis le 19 août 2015 mais aussi aux contrats en cours à cette date là.

Le travail du dimanche : ces dispositions seront applicables au plus tôt à compter du
1er janvier 2016.

• Le nombre de dimanches, durant lesquels les commerces de détail de la commune pourront être ouverts, passent de 9 à 12 par an sur décision du maire.

La liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

• Création de zones touristiques et de zones commerciales.

Le travail du dimanche sera basé sur le volontariat avec des contreparties pour les salariés. Elles seront fixées par un accord collectif ou, à défaut dans les entreprises de moins de 11 salariés, par le chef d’entreprise après l’approbation de la majorité des salariés concernés.

Le travail en soirée : d’application immédiate

Concerne quelles entreprises ? Celles situées dans les zones touristiques internationales définies.

Sa mise en place suppose la conclusion d’un accord collectif.

S’applique aux heures effectuées entre 21h et minuit.

Les salariés bénéficient d’avantages spécifiques :

• Les heures sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due,
• Elles donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps,
• Un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet aux salariés de regagner leur domicile
• Des mesures qui doivent leur faciliter la conciliation entre vie privée et vie professionnelle

Le congé examen non rémunéré pour les étudiants salariés : depuis le 8 août 2015

Qui ? Tout étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours dans un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur.

Durée du congé ? 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.

Il est pris dans le mois qui précède les examens. Il s’ajoute aux congés payés.

Des évolutions en matière d’emploi de travailleurs handicapés :

Une entreprise peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des établissements d’aide par le travail, dans la limite de 50 % de son obligation d’emploi.

Aujourd’hui elle peut aussi s’adresser à des travailleurs indépendants handicapés.

Autre possibilité : accueillir des stagiaires handicapés.

MESURES TOUCHANT LA VIE DES AFFAIRES ET LA COMPTABILITE

Le « suramortissement » :

Correspond à une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur des biens éligibles. Cette déduction se répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation dudit bien.

En conclusion l’entreprise peut amortir à 140 % au lieu de 100 % certains investissements qui sont réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Sont concernés notamment :

• Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
• Les matériels de manutentions
• Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère...

Les délais de paiement :

Les entreprises sont tenues de préciser dans leurs conditions générales de vente les délais de paiement applicables à leurs clients.

Désormais ce délai ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le délai de 45 jours fin de mois reste possible, à condition :

• Qu’il soit stipulé dans le contrat
• Qu’il ne constitue pas un abus à l’égard du créancier

Le crédit entre entreprises :

Les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes peuvent désormais consentir des prêts de moins de 2 ans à des entreprises avec qui elles ont des liens économiques.

Un décret doit préciser les conditions et limites dans lesquelles ces prêts pourront être accordés, ainsi que les modalités d’établissement de l’attestation du commissaire aux comptes.

Le recouvrement des petites créances :

C’est un huissier qui s’en chargera, à la demande de tout créancier, sans avoir à agir en justice.

Le montant maximum doit encore être fixé par décret.

La procédure se déroulera dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’un courrier en recommandé avec accusé de réception au débiteur. Si un accord sur les modalités de paiement est trouvé, l’huissier délivrera un titre exécutoire.

Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale :

Pour les personnes physiques immatriculées à un registre professionnel (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers…).

Il n’est plus nécessaire de passer par un notaire.

Concerne les dettes nées après le 7 août 2015.

Elargissement de la lettre recommandée pour les baux commerciaux :

Elle est possible aujourd’hui notamment :

• En cas de congé donné par le bailleur à la fin de la période triennale
• En cas de demande ou d’offre de renouvellement

Mais le recours à un huissier de justice peut rester opportun.

Les ventes et apports de fonds de commerce :

Suppression de la publication dans un journal d’annonces légales.

Suppression de l’enregistrement lorsque l’acte est rédigé par notaire.

L’opposition au paiement du prix par tout créancier peut se faire désormais par huissier ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, dans les 10 jours de la publication de la cession au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

N’hésitez pas à nous contacter : l’une ou l’autre mesure pourrait éventuellement s’appliquer à votre situation !