Utilisation du véhicule de société par un salarié : que faut-il savoir ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose à l'employeur de divulguer les coordonnées du salarié responsable d'une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise ou loué par elle dès lors que cette infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique homologué (radar de vitesse et/ou caméra).

Les infractions visées sont les suivantes : le port d'une ceinture homologuée ; l'usage du téléphone tenu en main ; l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; la circulation sur des bandes d'arrêt d'urgence ; le respect des distances de sécurité entre véhicules ; les vitesses maximales autorisées ; le dépassement d'un véhicule ; l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ; le port d'un casque homologué ; la couverture par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Le représentant légal de la société bénéficie d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour révéler, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du conducteur. Pour ce faire, il doit selon le cas soit compléter le formulaire joint à cet avis d'amende soit faire sa déclaration à l'aide du formulaire en ligne figurant sur le site www.antai.fr.

L'employeur ne peut être déchargé de cette obligation que s'il justifie l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation, …).

Le non respect de cette obligation par l'employeur est puni d'une amende de quatrième classe d'un montant maximum de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales. C'est au dirigeant que revient à titre personnel la charge du paiement de cette amende due. De plus, l'employeur et l'entreprise s'exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

Par ailleurs, s'il est prouvé que c'est la mauvaise organisation du travail qui amène le salarié à prendre des risques, la responsabilité de l'entreprise peut être engagée à raison de son obligation de sécurité.

En conséquence, il parait donc judicieux de sensibiliser davantage les salariés au respect du code de la route et de leur rappeler les consignes en matière de sécurité routière en les intégrant, assurément dans le règlement intérieur s'il en existe ou à travers une note de service à mettre en place.

Aussi, lorsqu'un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, il est essentiel pour l'employeur d'assurer un suivi quotidien des horaires d'utilisation du véhicule par les salariés concernés avec leur signature afin d'éviter d'être confronté à une difficulté dans la détermination de l'auteur de l'infraction. De même, une copie du permis de conduire du salarié est à obtenir.

De plus, l'utilisation du véhicule de société par le salarié constituant une zone de risque, celle-ci doit figurer sur la liste des risques du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

N'hésitez à contacter notre équipe pour de plus amples informations et pour vous mettre en relation éventuellement avec un professionnel pour l'établissement du DUERP.