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Les
« brèves » de
Loi de finances pour 2011 |
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Fiscalité
des Particuliers : |
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Réduction de 10% sur les
niches fiscales : la
plupart des réductions
et crédits d’impôts
visés par le plafonnement
global des niches fiscales fait
l’objet d’une réduction
de 10% : cette réduction
s’applique préalablement
au plafonnement global à
l’exclusion de l’avantage
fiscal à l’emploi
d’un salarié à
domicile , la réduction
d’impôt pour investissement
outre-mer dans le logement social
et le crédit d’impôt
pour frais de garde des jeunes
enfants , dans certains cas d’autres
dispositifs tels que l’amortissement
Robien ou Borloo . |
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Le taux d’imposition marginal
est relevé à 41% |
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Autres réductions
et crédits d’impôts
:
. nouveaux aménagements
concernant le crédit
d’impôt pour
les économies d’énergie
dans les logements,
. spécificités
pour les équipements
conçus pour les personnes
âgées ou handicapées,
. pour les dépenses
de protection des logements
contre les risques technologiques
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nouveaux
aménagements
concernant
le crédit
d’impôt
pour les
économies
d’énergie
dans les
logements.
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Durcissement des conditions d’octroi
de l’avantage fiscal
réduction d’IR
pour souscription au capital :
de nouvelles conditions restrictives
tenant à l’activité
de la société
cible sont exigées et la
réduction d’impôt
ne s’applique que si la société
compte au moins à la date
de clôture du premier exercice
de la société : 1
salarié
si inscrite à la Chambre
des Métiers, et deux salariés
dans les autres cas. |
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Le taux de prélèvement
libératoire des
produits des placements à
revenu fixe est porté de
18% à 19%
y compris pour les revenus de dividendes
distribués encaissés
à compter de 2011 |
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Le crédit d’impôt
pour l’achat de l’habitation
principale est supprimé
avec une période transitoire
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Fin du crédit d’impôt
sur les dividendes de 230
Euros pour les couples et de 115
Euros pour les contribuables seuls
et ceci dès l’imposition
des revenus de 2010 |
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Plus-values sur valeurs mobilières
et droits sociaux : suppression
du seuil de cession en 2011 .L’exonération
des plus-values mobilières
applicable pour les cessions d’un
montant inférieur au seuil
annuel est supprimée. |
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Imposition l’année
de la formation/séparation
du couple : à compter
de l’imposition des revenus
de 2011, les personnes mariées
et les Pacsés sont soumis
à une imposition commune
pour les revenus dont ils ont disposés
pendant l’année du
mariage ou de la conclusion du Pacs.
Ils peuvent toutefois parfois opter
pour le dépôt de deux
déclarations sous conditions
de délais et ceci irrévocablement. |
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Le taux d’imposition des plus-values
immobilières réalisées
au titre des cessions intervenues
à compter du 1er janvier
2011 est porté à 19%
(au lieu de 16% en 2010 ) |
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Le taux du prélèvement
social sur les revenus du patrimoine
et les produits des placements
est porté de 2,2% au lieu
de 2 %, ce qui élève
le taux global des prélèvements
sociaux à 12,3 % contre 12,1
%. Ce nouveau taux s’applique
rétroactivement aux revenus
du patrimoine perçus à
compter du 1er Janvier 2010 y compris
sur les revenus fonciers et plus-values
professionnelles. De même,
les produits du compartiment en
euros des contrats multi -supports
sont soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 12,3% dès
leur inscription en compte annuel
( à compter du 1er juillet
2011 ) et non plus au dénouement
du contrat multi -support . |
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Réduction d’ISF pour
investissements : les conditions
changent en lien avec la réduction
des niches fiscales de 10 % et spécificités
liés aux cibles d’investissements
, notamment des fonds d’investissements
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Réduction d’ISF pour
dons : sont éligibles
à ce dispositif pour les
versements à compter du 1
janvier 2011 , les dons aux associations
reconnues d’utilité
publique de financement et d’accompagnement
de la création et de la reprise
d’entreprise dont la liste
sera fixée par décret
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