En
France sauf disposition
conventionnelle ou usage
contraire, les employeurs
ne reportent les congés
payés acquis à
la fin du congé parental
que si la période
de prise des congés
est toujours ouverte.
En
clair, cela veut dire que
les congés qui ne
sont pas pris au 31 mai
de la période de
référence
sont perdus.
La
Cour de justice de
l’union européenne
en a décidé
autrement. En
effet, la CJUE estime
que les salariés
de retour de congé
parental bénéficient
des congés
payés annuels
qu’ils ont acquis
avant leur départ.
Elle se base sur un
accord-cadre sur le
congé parental
de la directive 1996-34
modifié par
la directive 2010-18
du 8 mars 2010 qui
dit :
Les
salariés
de
retour
de
congé
parental
bénéficient
des
congés
payés
annuels
qu’ils
ont
acquis
avant
leur
départ
«
les droits acquis ou en
cours d’acquisition
par la salariée à
la date du début
du congé parental
sont maintenus dans leur
état jusqu’à
la fin du congé parental
» et s’appliquent
à l’issue du
congé.
N’hésitez
pas à nous
contacter pour de
plus amples explications
