LES SANCTIONS FINANCIERES A L'EGARD DES SALARIES SONT INTERDITES

Un de vos salariés a eu un accident partiellement responsable avec son véhicule de fonction.

• Etes vous en droit de lui faire payer le montant de la franchise prévu par votre contrat d'assurance ? Le coût des réparations ?

Le Code du travail interdit expressément les amendes et autres sanctions financières (article L 1331-2) et peu importe que le salarié soit d'accord ou pas. Il s'agit d'une interdiction absolue, sauf faute lourde de l'intéressé.

Dans quelles circonstances la faute lourde peut elle être retenue ?

Il s'agit des cas où le salarié a eu, par son comportement fautif, l'intention de nuire à l'entreprise, ce qui dans les faits est extrêmement difficile à prouver.

Cela veut dire également, que vous ne pouvez pas conditionner le versement d'une prime à l'absence d'accident/dégradation du véhicule au cours d'une période donnée.

Est-ce à dire que vous êtes démuni face à une telle situation ?

Non.

Les tribunaux admettent que le salarié puisse être sanctionné dès lors que son comportement fautif est la cause de l'accident. Ainsi en cas de dépassement de la vitesse autorisée, en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, en cas de refus de priorité, etc., vous pouvez engager une procédure disciplinaire à son encontre, et en fonction de la gravité des faits prononcer un avertissement, voire un licenciement.

L'important est de bien appréhender la situation, pour pouvoir qualifier les faits au plus juste et prendre des décisions adaptées, en minimisant les risques pour l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle, il est essentiel d'être accompagné.

Le Cabinet dispose des ressources et de l'expérience nécessaire pour vous aider à gérer ces situations au mieux de vos intérêts.

Parce que pour nous, c'est l'Avenir de nos clients qui compte.