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Le
statut d’auto-entrepreneur
: bien évaluer son intérêt
au regard de sa situation personnelle |
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Ce statut est
entré en vigueur au 1er janvier
2009.
Les créateurs
qui optent pour ce statut doivent
:
=> calculer
et payer eux-mêmes leurs charges
sociales (micro social) et
=> l’impôt sur le
revenu (micro fiscal). |
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Mais malgré
l’apparente simplicité
de ce nouveau régime, l’adoption
de ce statut suppose :
=> de bien appréhender
les différents choix qui
s’offrent aux personnes qui
souhaitent exercer une activité
indépendante ou qui sont
déjà en exercice. |
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Bémols
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Seul
le créateur d’entreprise
ayant opté juridiquement
pour l’entreprise individuelle
peut en profiter. |
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| En
effet l’auto-entrepreneur
ne pourra pas créer
une société
et reste donc sous le coup
d’une responsabilité
illimitée,
à moins de faire devant
notaire une déclaration
d’insaisissabilité
de sa résidence principale
ainsi que de tout bien foncier
qui ne sera pas affecté
à l’usage professionnel.
Les biens seront protégés
pour les dettes contractées
professionnellement seulement
après les formalités
de publicité. |
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L'absence
d’accompagnement
du dirigeant
: une limite
à
ne pas négliger
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Pour
les professions libérales
: elles n’ont pas toutes accès
à ce régime. |
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Seuls les professionnels relevant
de la RSI et de la CIPAV peuvent
opter pour ce statut.
Par conséquent, les autres
professionnels, tels que les avocats,
médecins, infirmiers, agents
généraux d’assurance…,
relevant d’une des caisses
affiliées à la CNAVPL
ne peuvent pas à ce jour
choisir ce régime.
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A surveiller
: le
créateur doit s’assurer
de ne pas dépasser, en terme
de chiffre d’affaires annuel
:
80 000 € pour la vente de marchandises,
32 000 € pour les prestations
de services. .
En cas de dépassement, le
régime du versement libératoire
de l’impôt sur le revenu
cesse rétroactivement au
1er janvier de l’année
au cours de laquelle est intervenu
le dépassement.
De plus, l’option pour le
régime micro fiscal ne peut
être exercée que si
par ailleurs, le contribuable a
fait le choix du régime micro
social. |
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Une
autre limite :
elle est réservée
aux contribuables dont le revenu
fiscal de référence
n’excède pas, pour
une part de quotient familial, la
limite supérieure de la 3ème
tranche de l’impôt sur
le revenu, soit 25 926 € pour
2008 |
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Le
statut d’auto-entrepreneur
peut d’ailleurs s’avérer
pénalisant :
par exemple, pour un étudiant
qui créée parallèlement
à ses études, une
activité indépendante
avec un chiffre d’affaires
annuel de 12 000 €.
En effet, en cas d’application
du barème progressif de l’impôt
sur le revenu, il ne sera pas imposable.
Alors que s’il opte pour le
régime micro fiscal, son
impôt sur le revenu s’élèverait
à 264 €. |
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L’auto-entrepreneur
ne facture pas de TVA :
cela signifie aussi qu’il
ne peut pas récupérer
la TVA facturée par ses fournisseurs.
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Au
regard des cotisations sociales
: |
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il
est aussi nécessaire de faire
des simulations avant de prendre
une décision. |
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Prenons le cas d’un
créateur affilié
à la CIPAV :
1ère hypothèse
: pour un chiffre d’affaires
de 6 500 €,
- le
créateur, ayant opté
pour le régime de l’auto-entrepreneur,
s’acquittera au titre
des cotisations sociales,
=> la première année
d’exercice, de 1 190 €.
- En
micro-BNC,
=> les cotisations dues s’élèveraient
à 811 € et
dans le cadre de la déclaration
contrôlée,
=> après déduction
de frais réels évalués
à 5 000 €,
=> les cotisations à
payer seraient de 592 €.
- 1ère
hypothèse : le chiffre
d’affaire réalisé
la 1ère année
est 15 000 €,
En cas d’option pour le
statut d’auto-entrepreneur,
=> les cotisations s’élèveraient
à 2 745 €.
- Dans
le cadre du régime micro-BNC,
=> elles seraient de 2 820
€, et
s’il opte pour la déclaration
contrôlé
avec 10 500 € de frais
réels,
=> les cotisations sont estimées
à 829 €.
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Au
niveau de l’ACCRE,
le bénéficiaire doit
s’immatriculer en auto-entrepreneur
mais ne pourra réellement
bénéficier de ce statut
qu’après la période
d’exonération.
Ceci suppose que pendant la période
d’application de l’ACCRE,
l’auto-entrepreneur est soumis,
comme tout autre bénéficiaire
de l’aide, au paiement forfaitaire
des cotisations dues et fonctionne
sous le régime de la micro-entreprise.
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Enfin,
l’auto-entrepreneur doit tenir
au jour le jour un livre des recettes
et un registre récapitulé
par année avec le détail
des achats. |
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N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications |
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