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Actualités
juridiques |
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Loi pacte et cac
En fonction de la forme juridique de la société ou du dépassement de certains seuils, la loi impose la nomination d'un commissaire aux comptes.
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La location de courte durée
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Vous souhaitez louer pour de courtes durées (quelques nuits, quelques semaines) votre résidence principale ou un logement vous appartenant et vous vous interrogez sur la réglementation applicable ?
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R.G.P.D. Tous concernés, Tous responsables !
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Au cours des derniéres semaines, nous avons été amenés é entendre parler du RGPD é plusieurs reprises.
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Mettre en place un plan de remuneration variable : flexibilite - securite
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Ou comment augmenter - préserver sa marge de manéuvre pour faire évoluer les objectifs et les régles de commissionnement de la force de vente dans léentreprise ?
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Embaucher des salariés sous convention de forfait jours
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La convention de forfait jours reste valable mais strictement encadrée par la loi. Elle doit garantir au salarié le droit é la santé et au repos.
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L'ACCRE ou l'Aide au Chémeur Créant ou Reprenant une Entreprise
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Quelques changements depuis le 1er janvier 2017 au niveau des modalités de calcul des cotisations sociales.
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Le mandat de protection future
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Un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2009 mais qui reste trop souvent ignoré des chefs d'entreprise et de leur entourage.
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Entreprise du bétiment : Vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide pour améliorer la sécurité et les conditions de travail de vos salariés
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Etre subventionné é hauteur de 40 % de l'investissement HT dans la limite d'un montant total de 25 000 euros, c'est possible.
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Réglements en espéces et en chéques : connaissez-vous les régles ?
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Méme é l'ére des cartes bancaires et des virements, des modes de réglement traditionnels perdurent : les espéces et les chéques. Mais quelles sont les régles ?
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Les derniéres nouveautés en matiére de publication des comptes annuels
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- Suis-je encore obligé de publier les comptes annuels de mon entreprise ?
- Est-il possible de procéder au dépét légal sans que les comptes soient visibles par tout un chacun sur internet ?
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Attention aux mails et courriers frauduleux !!!!!
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Que faire en face d'un mail ou d'un courrier frauduleux ? Comment les reconnaétre ?
INTERNET est un espace de communication sur lequel circule énormément de documents, informations... Certaines informations sont avérées et d'autres doivent étre prises avec parcimonie.
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Gestion patrimoniale ou activité de marchand de biens ? Quelques précautions é prendre !
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Un chef d'entreprise constitue une société civile immobiliére, laquelle acquiére les locaux de la société d'exploitation et met en place entre les deux sociétés un bail commercial, en bonne et due forme.
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Le bail précaire : é manier avec des pincettes !
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Le bail précaire est souvent confondu é tort avec le bail de courte durée. Il s'agit de deux régimes juridiques distincts répondant é des situations elles mémes bien différentes.
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La généralisation de la médiation dans les litiges opposant professionnels et consommateurs : une nouvelle obligation d'information
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Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels qui travaillent avec les particuliers doivent porter é la connaissance des consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relévent, y compris l'adresse éventuelle de leur site internet.
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Distribuer 100 ne vous coûte 78 ! Croyez-y ! Ça s’appelle l’intéressement !
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L’épargne salariale stimulée par la loi macron ? Pour nous, c’est oui ! Et pour vous ?
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Subventions et aides aux tpe-pme : mettez votre expert-comptable dans la boucle ! c'est l'assurance d'arriver a bon port !
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- Vous envisagez de renouveler ou d'acquérir un nouvel équipement, pour remplacer un ancien matériel qui ne répond plus aux normes en termes de sécurité ?
- ou de réaliser des aménagements dans vos locaux ?
- voir d'investir dans l'acquisition d'un nouveau véhicule ?
- d'embaucher ?
et vous vous interrogez sur les dispositifs d'aides auxquels vous pourriez prétendre...
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La régularisation des charges est elle obligatoire en matiére de baux commerciaux ?
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Il est indispensable de fournir chaque année é vos locataires le décompte des charges que vous leur faétes supporter, et de tenir é leur disposition la preuve de l'engagement réel desdites charges. A défaut, votre locataire est en droit de vous demander le remboursement des acomptes qu'il vous a réglés au titre de la période considérée !
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Installer son entreprise é domicile : Quelques informations utiles.
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Au démarrage d'une activité professionnelle, le créateur peut étre tenté de s'installer é son domicile, pour une question de coét essentiellement. On parle alors de domiciliation. Si sur le principe cette domiciliation ne pose pas de probléme, quelques précautions sont toutefois é prendre
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Loi Pinel : Quels charges, impéts, taxes, redevances et travaux peuvent étre supportés par les locataires de locaux commerciaux ?
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Depuis le 05 novembre 2014, les charges, impéts, taxes, redevances et travaux pouvant étre répercutés par les propriétaires sur les locataires sont limitativement fixés par un décret.
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Information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise.
Le décret fixant les conditions d’application du dispositif est paru.
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Depuis
le 1er
novembre
2014,
les salariés
doivent
être
informés
de tout
projet
de cession
du fonds
de commerce
de l’entreprise
ou de
la majorité
des droits
sociaux
d’une
société...
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Mention
de
l’assurance
professionnelle
sur
les
factures
et
les
devis
émis
par
les
artisans
:
obligatoire
depuis
le
1er
juillet
2014.
Etes-vous
en
conformité
avec
la
loi
?
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Les
artisans
et
les
auto-entrepreneurs
qui
exercent
une
activité
artisanale,
pour
laquelle
une
assurance
professionnelle
est
obligatoire,
ce
qui
est
le
cas
notamment
pour
les
professionnels
du
bâtiment...
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Le
télétravail
:
les
frais
à
supporter
par
l'employeur
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Le
télétravail
est
une
forme
d’organisation
du
travail
qui
permet
à
un
salarié
de
travailler
hors
des
locaux
de
l’entreprise.
Le
plus
souvent,
le
salarié
travaille
depuis
chez
lui
en
utilisant
les
nouvelles
technologies...
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Information
préalable
des
salariés
de
tout
projet
de
cession
de
leur
entreprise
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Une
nouvelle
obligation
à
la
charge
des
entreprises
!
Dans
quel
but
?
L’adoption
définitive
de
ce
nouveau
texte,
inséré
dans
la
Loi
relative
à
l’Economie
Sociale
et
Solidaire,
devrait
intervenir
avant
l’été
2014...
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Dématérialiser
les
titres-restaurant
:
c’est
possible
depuis
le
2
avril
2014
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Les
titres-restaurant
peuvent
être
émis
sous
forme
dématérialisée
ou
sur
support
papier,
au
choix
de
l’employeur...
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Pénalité forfaitaire
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40
€
:
c’est
le
montant
de
la
pénalité
forfaitaire
due
obligatoirement
pour
tout
retard
de
paiement
entre
professionnels
depuis
le
1er
janvier
2013
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Conditions
générales
de
vente
et
Délais
de
paiement
entre
professionnels
:
ce
qui
change
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Les
règles
applicables
en
matière
de
délais
de
paiement
entre
entreprises
vont
de
nouveau
être
modifiées
à
compter
du
1er
janvier
2013.
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Le
nouveau
classement
des
hôtels
avec
des
étoiles
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A
partir
du
23
juillet
2012,
des
nouvelles
normes
de
classement
sont
applicables
:
elles
sont
davantage
orientées
clients.
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Comment
doit
être
formalisée
la
fixation
de
la
rémunération
du
gérant
de
SARL
?
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Les
règles
de
fixation
de
la
rémunération
du
Gérant
dans
les
sociétés
à
responsabilité
limitée
ne
sont
définies
par
aucune
disposition
législative
ou
règlementaire.
Il
appartient
donc
aux
statuts
de
prévoir...
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L’Aide
à
la
Création
ou
la
Reprise
d’Entreprise
(ACCRE)
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A’Accre
consiste
en
une
exonération
de
charges
sociales
pendant
un
an
à
compter
du
début
d'activité
de
l'entreprise
(inscription
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés).
Elle
peut
monter
jusqu’à
120
%
du
Smic
en
vigueur
(19
656
€
pour
2011)... lire
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l'article |
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Le
règlement
des
fournisseurs
dans
l’hôtellerie
restauration
:
Attention
aux
délais
particuliers
à
respecter
!
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Alors
que
nous
nous
étions
intéressés
il
y
a
quelques
mois,
à
la
loi
dite
LME
du
4
août
2008
qui
a
réformé
le
délai
de
règlement
maximum
dorénavant
applicable
aux
paiements
entre
professionnels,
intéressons
nous
aujourd’hui
aux
délais
particuliers
applicables
en
matière
de
denrées
alimentaires.... lire
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l'article |
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EIRL,
EURL,
EI
(entreprise
individuelle).
Quel
statut
juridique
correspond
le
mieux
à
mon
projet
?
à
mon
entreprise
?
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Ce
statut
s’adresse
à
l’entrepreneur
individuel
et
à
l’auto-entrepreneur,
qu’il
soit
créateur
ou
déjà
en
activité,
peu
importe
son
chiffre
d’affaires.
Sont
exclues
les
personnes
exerçant
leur
activité
sous
forme
de
société... lire
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L’EIRL
ou
entrepreneur
individuel
à
responsabilité
limitée
:
un
nouveau
statut
applicable
à
compter
du
1er
janvier
2011
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Quelles
sont
les
exceptions
qui
permettent
d’enchainer
les
contrats
?
Quels
délais
de
carence
sont
à
respecter
?
L’employeur
doit
respecter
un
délai
de
carence
entre
deux
CDD,lequel
varie
selon
que
les
contrats
se
succèdent
ou
non
sur
le
même
poste
et
ou
avec
le
même
salarié.... lire
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Contrats
à
Durée
Déterminée
(C.D.D.)
successifs
et
carence
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Quelles
sont
les
exceptions
qui
permettent
d’enchainer
les
contrats
?
Quels
délais
de
carence
sont
à
respecter
?
L’employeur
doit
respecter
un
délai
de
carence
entre
deux
CDD,lequel
varie
selon
que
les
contrats
se
succèdent
ou
non
sur
le
même
poste
et
ou
avec
le
même
salarié... lire
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De
l’aide
familial
au
contrat
de
travail
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L’aide
apportée
par
un
membre
de
la
famille
dans
le
cadre
d’une
activité
professionnelle
indépendante
peut
s’avérer
commode
mais
également
périlleuse
pour
le
chef
d’entreprise... lire
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de
l'article |
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SARL
et
régime
de
la
communauté
réduite
aux
acquêts
:
quelques
précautions
s’imposent
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Est-ce
que
mon
conjoint
a
des
droits
sur
mon
entreprise
?
Si
j’ai
créé
celle-ci
avant
le
mariage
?
Après
?... lire
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suite
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l'article |
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L’entreprenariat
au
féminin
:
quelles
sont
les
évolutions
?
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L’entreprenariat
au
féminin
a
pris
depuis
une
dizaine
d’années
une
importance
croissante
dans
les
pays
industrialisés
mais
aussi... lire
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Le
statut
d'auto-entrepreneur
:
Notre
bilan
après
18
mois
d'application
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Le
statut
d'auto-entrepreneur
est
entré
en
vigueur
en
janvier
2009,
soit
il
y
a
18
mois
avec
comme
atouts
majeurs
proclamés
la
simplicité
et
la
souplesse... lire
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suite |
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Aides
à
la
création
ou
reprise
d’entreprise
:
les
dispositifs
de
soutien
financier
de
Pôle
Emploi
|
Le
dispositif
s’adresse
au
demandeurs
d’emploi
indemnisés
ou
susceptibles
de
l’être,
aux... lire
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Le
statut
d’auto-entrepreneur
:
bien
évaluer
son
intérêt
au
regard
de
sa
situation
personnelle
|
Ce
statut
est
entré
en
vigueur
au
1er
janvier
2009
:
les
créateurs
qui
optent
pour
ce
statut
doivent
calculer
et
payer
eux-mêmes
leurs
charges
sociale... lire
la
suite |
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Réduction
des
délais
de
paiement
inter
entreprise
|
.Jusqu’au
31
décembre
prochain,
le
délai
de
paiement
interentreprises
est
en
droit
français,
et
à
défaut
d’autres
modalités
convenues
entre
les
parties... lire
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suite |
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