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Aides
à la création
ou reprise d’entreprise
: les dispositifs de soutien
financier de Pôle
Emploi
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Qui
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Le
dispositif s’adresse
:
- Aux demandeurs d’emploi
indemnisés ou susceptibles
de l’être,
- Aux demandeurs d’emploi
non indemnisés inscrits
à Pôle Emploi
6 mois au cours des 18 derniers
mois,
- Aux bénéficiaires
du RMI, RSA, de l’Allocation
de Solidarité Spécifique
(ASS), de l’Allocation
de Parent Isolé (API),
Allocation Temporaire d’Attente
(ATA),
- Aux jeunes de 18 à
moins de 26 ans,
- Aux jeunes bénéficiant
du contrat emploi-jeune
dont le contrat est rompu
avant terme,
- Aux personnes de moins
de 30 ans non indemnisée
ou reconnue handicapée,
- Aux salariés ou
personnes licenciées
d’une entreprise en
redressement ou en liquidation
judiciaire qui reprend l’activité
de l’entreprise,
- Aux personnes physiques
créant une entreprise
implantée au sein
d’une zone urbaine
sensible,
- Aux bénéficiaires
du complément de
libre choix d’activité
(CLCA).
Lorsque la création
ou la reprise d’activité
a lieu par l’intermédiaire
d’une société,
des conditions liées
à la détention
du capital social et à
la direction de la société
sont également exigées. |
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Comment
en bénéficier
? |
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La
demande d’ACCRE est
à déposer
au centre de formalités
des entreprises. |
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Pour
obtenir l’ARCE,
le porteur du projet
doit déposer
une demande spécifique
auprès de Pôle
Emploi, accompagnée
des justificatifs
nécessaires
et justifier de l’obtention
de l’ACCRE,
laquelle est de droit
dans les situations
énoncées
ci-avant.
L’admission
à l’ACCRE
par le RSI ou par
l’URSSAF, selon
que le créateur
aura un statut social
de salarié
(URSSAF) ou de travailleur
non salarié
(RSI) détermine
la date d’attribution
de l’aide ARCE.
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La
demande
d’ACCRE
est
à
déposer
au
centre
de
formalités
des
entreprises.
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Quand
faire les démarches
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La
demande d’ACCRE doit
être impérativement
déposée en
même temps que la
demande d’immatriculation
au registre du commerce
et des sociétés
(ou au répertoire
des métiers, ou encore
à l’URSSAF
dans le cadre des professions
libérales) ou, dans
les 45 jours suivants le
début d’activité.
La demande d’ARCE
(versement d’un capital)
ou de maintien des allocations
ARE doit être déposée
auprès de Pôle
emploi |
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En
quoi consistent ces aides
? |
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- L’ACCRE
L’accre est en
fait une exonération
de charges sociales
pour une durée
de douze mois dans la
limite des cotisations
dues sur 120 % du SMIC,
soit environ 19 000
euros brut de rémunération
annuelle, compte tenu
du taux horaire actuel
du SMIC
- L’ARCE
- Versement d’un
capital par Pôle
Emploi
L’aide est égale
à la moitié
du montant brut du reliquat
des droits restants,
déduction faite
de la participation
de 3 % au titre du financement
des retraites complémentaires
:
– Soit au jour
de la création
ou de la reprise d’entreprise,
– Soit à
la date d’obtention
de l’ACCRE si
elle est postérieure,
L’aide
est versée en
deux échéances
égales :
– La première
échéance
est versée dès
que l’intéressé
a rempli l’ensemble
des conditions d’attribution
: obtention de l’ACCRE
et dépôt
de la demande ARCE,
– Le versement
de la seconde échéance
intervient six mois
plus tard, sous réserve
que l’activité
professionnelle au titre
de laquelle l’aide
a été
accordée soit
toujours exercée.
- Maintien
des allocations ARE
Les allocations perçues
au titre de l’Aide
au Retour à l’Emploi
(allocations chômage
de droit commun) sont
maintenues totalement
ou partiellement, dans
la limite de 15 mois
et du reliquat des droits
de l’intéressé.
– Maintien total
lorsque le créateur
ne retire aucune rémunération
de la société
créée
ou reprise,
– Maintien partiel
lorsque le créateur
retire une rémunération
de la société
créée
ou reprise.
Au-delà d’un
certain seuil de rémunération
(30 fois le salaire
journalier de référence
ayant servi au calcul
de l’allocation,
multiplié par
0,70), le maintien
des allocations est
suspendu.
Les allocataires
de plus de 50 ans
qui créent
ou reprennent une
entreprise ne sont
pas concernés
par le délai
de 15 mois.
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Quid
en cas d’échec
de la création ou
de la reprise d’entreprise |
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Sous
réserve de sa réinscription
comme demandeur d’emploi,
l’intéressé
peut bénéficier
d’un éventuel
reliquat de ses droits à
allocation, sous certaines
conditions. |
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N’hésitez
pas à nous
contacter pour de
plus amples explications |
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