L’Aide à la Création ou la Reprise d’Entreprise (ACCRE)

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L’Aide à la Création ou la Reprise d’Entreprise (ACCRE)

Qu’est-ce que c’est ?

L’Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter du début d'activité de l'entreprise (inscription au Registre du commerce et des sociétés).

Elle peut monter jusqu’à 120 % du Smic en vigueur (19 656 € pour 2011).

Qui peut l’obtenir ?

- les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
-Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
-Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
-Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
-Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
-Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
-Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
-Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

Condition ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

Procédure ?

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent (celui du siège social) :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au RCM,
- ou dans les 45 jours suivants.

Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'Accre, qui sont les documents qui prouve que le demandeur peut obtenir l’Accre (ex : pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d’identité).

Le demandeur doit également fournir une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur

Limites de l’Accre ?

• Sont prises en charge, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
-à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
-aux prestations familiales,
-à l'assurance vieillesse de base.

- ne sont pas exonérées : Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

• l'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'ACCRE permet la validation de 4 trimestres maximum d'assurance de vieillesse de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés.
Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul la pension de retraite.

• Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés de plus de 26 ans il faut avoir été inscrit au moins 6 mois au pôle emploi au cours des 18 derniers mois pour pouvoir bénéficier de l’Accre. Les salariés ne peuvent se lancer du jour au lendemain en comptant sur l’Accre pour créer leur entreprise.

Source : www.apce.com

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