Mention
de l’assurance professionnelle
sur les factures et les
devis émis par les
artisans : obligatoire depuis
le 1er juillet 2014.
Etes-vous en conformité
avec la loi ?
Les
artisans et les
auto-entrepreneurs
qui exercent une
activité
artisanale, pour
laquelle une assurance
professionnelle
est obligatoire,
ce qui est le cas
notamment pour les
professionnels du
bâtiment,
doivent mentionner
sur leurs devis
et factures :
- L’assurance
souscrite au titre
de leur activité
- Les coordonnées
de l’assureur
ou du garant
- La couverture
géographique
du contrat ou de
la garantie.
Cette obligation s’adresse
aussi aux professionnels
du bâtiment étrangers
qui doivent pouvoir justifier
que leur garantie couvre
la responsabilité
décennale selon
la loi française
pour les contrats exécutés
en France.
N’hésitez
pas à revenir
vers nous pour plus
de précisions.
