- Suis-je encore obligé de publier les comptes annuels de mon entreprise ?
- Est-il possible de procéder au dépôt légal sans que les comptes soient visibles par tout un chacun sur internet ?
Voici deux questions qui nous sont posées régulièrement par nos clients, chefs d'entreprise.
Le sacro saint secret des affaires...
En réponse à la demande pressante de bon nombre de chefs d'entreprise qui rechignent à procéder au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés et à leur publication sur internet (Infogreffe, societes.com, etc.), la législation a été adaptée par deux fois au cours des dernières années.
Les dernières nouveautés ont donné lieu à un décret du 11 mars 2016 et à un arrêté en date du 30 mai 2016.
L'occasion de faire le point.
Les entreprises doivent être distinguées en trois catégories, à chaque catégorie correspondant des modalités de dépôt et de publication différentes. Mais dans tous les cas, les sociétés sont tenues en application des articles L 232-22 et s. du Code de commerce de procéder au dépôt légal de leurs comptes annuels (et documents annexes) auprès du greffe du registre du commerce et des sociétés duquel elles dépendent. Les adaptations de la législation ne concernent que les modalités de publication.
1. 1ERE CATEGORIE : LES MICRO ENTREPRISES
C'est-à-dire les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Total bilan : 350 000 €
Montant net de chiffre d'affaires : 700 000 €
Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10
Ces sociétés peuvent, par une déclaration spécifique transmise au greffe du registre du commerce lors du dépôt légal, déclarer que les comptes qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Ces comptes ne sont donc plus visibles via internet, ni communiqués aux tiers qui en feraient la demande au greffe. En revanche, les autorités judiciaires et administratives, de même que la Banque de France, continuent à avoir un accès complet aux comptes déposés.
Sociétés exclues du dispositif bien qu'en remplissant les conditions : les sociétés holdings, les établissements financiers, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et aux personnes faisant appel à la générosité publique.
2. 2EME CATEGORIE : LES PETITES ENTREPRISES
C'est-à-dire les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Total bilan : 4 millions d'€
Montant net de chiffre d'affaires : 8 millions d'€
Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50
Ces sociétés peuvent, par une déclaration spécifique transmise au greffe du registre du commerce lors du dépôt légal de leurs comptes annuels, déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent ne sera pas rendu public. Le seul compte de résultat n'est donc plus visible via internet, ni communiqué aux tiers qui en feraient la demande au greffe. Comme pour les micro-entreprises, les autorités judiciaires et administratives, de même que la Banque de France, continuent à y avoir un accès complet. Par contre, l'ACTIF et le PASSIF restent intégralement publiés.
Il en résulte que le résultat dégagé par la société (bénéfice ou perte) continue d'être visible, puisque figurant au passif du bilan, seuls les chiffres ayant permis de réaliser ce résultat étant confidentiels, et notamment le chiffre d'affaires enregistré.
Sociétés exclues du dispositif bien qu'en remplissant les conditions : les sociétés appartenant à un groupe au seins de l'article L 233-16 du Code de commerce, c'est-à-dire les sociétés tenues d'établir des comptes consolidés.
3. 3EME CATEGORIE : LES ENTREPRISES NE REPONDANT NI A LA DEFINITION DES MICRO ENTREPRISES NI A CELLE DES PETITES ENTREPRISES OU EXPRESSEMENT EXCLUES DES 1ERE ET 2EME CATEGORIE
Les comptes de ces sociétés restent intégralement publiables, et consultables par toute personne physique ou morale qui en ferait la demande, directement auprès du greffe du registre du commerce qui a enregistré le dépôt ou via les sites internet habilités à publier ces informations.
Est-ce qu'au terme de cette règlementation, le secret des affaires réclamé par les chefs d'entreprise est mieux protégé ?
Le débat est ouvert.
En tout état de cause, d'une obligation légale concernant la totalité des sociétés commerciales, sont nées une obligation légale et des exceptions. Simplification administrative vous dis-je !
Dans un environnement juridique toujours aussi touffu, n'hésitez pas à vous entourer de conseils avisés. Votre Ex, Votre Expert-Comptable bien sûr, est là pour vous accompagner sur ces problématiques et sur bien d'autres.
Parce que pour nous, c'est l'avenir de nos clients qui compte.
