Qu'est ce que c'est ?

Un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2009 mais qui reste trop souvent ignoré des chefs d'entreprise et de leur entourage.

Cela concerne toutes les personnes physiques, donc tout le monde, mais nous nous tournons volontairement vers les chefs d'entreprise, à travers cet article.

En quelques mots : il s'agit d'anticiper la gestion de l'entreprise en cas de problème de santé soudain rendant le chef d'entreprise indisponible, en désignant, à l'avance, une personne chargée de le protéger, lui, mais aussi ses biens.

Il s'agit donc d'un mandat qui organise une protection future, sur mesure, de la personne elle-même, mais également de tout ou partie de son patrimoine.

Il est possible de mettre en place plusieurs mandats de protection future, de désigner ainsi un mandataire différent pour chaque entreprise, par exemple.

A quoi ça sert ?

Rappelons qu'un grave pépin de santé vous empêchant d'assumer vos fonctions entraînerait rapidement le blocage de votre entreprise : impossibilité de payer les salaires, les charges fiscales, sociales, signature des contrats, renouvellement du bail, etc.

Si vous n'avez pas anticipé, et c'est souvent le cas, ce sera au tribunal de désigner un mandataire, ce qui sera toujours plus long et chaotique que si vous avez vous-même choisi quelqu'un, que vous savez compétent, et en qui vous avez confiance.

Le mandataire désigné pourra protéger vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux, si vous n'êtes plus en état physique ou mental de vous occuper seul de vos affaires.

Vous déterminez librement les pouvoirs que vous accorderez à la personne que vous désignez, au moment de la mise en place du mandat, et non au moment de sa prise d'effet.

Vous pouvez ainsi le charger d'assumer la gestion courante de votre société (Gérance de la société avec ou sans limitation de ses pouvoirs : signature sociale, gestion du personnel, de la facturation, de la trésorerie, etc.), et/ou de gérer au quotidien vos droits d'associés (participation aux assemblées générales, droit de vote, droit d'information, etc.)

Il est même possible de prévoir dans le mandat que le mandataire sera lui-même contrôlé par la ou les personnes que vous aurez désignées.
Bref, tout en souplesse, à la carte !

C'est vous le plus à même de savoir ce qui serait bon pour votre entreprise si vous deviez lever le pied de manière impromptue. Alors il faut anticiper, et ne pas penser que cela n'arrive qu'aux autres. C'est dans votre intérêt et dans celui de votre entreprise.

Comment le mettre en place ?

Deux possibilités :

1. Devant notaire

Le mandat de protection future rédigé devant notaire permet de confier au mandataire des pouvoirs plus importants, et notamment, sous certaines conditions, celui de conclure en votre nom des actes de disposition. Par exemple, la cession de votre fonds de commerce, ou de vos parts sociales, la signature d'un bail commercial, etc.

2. Sous seing privé

Lorsqu'il est rédigé hors la présence du notaire, le mandataire ne pourra effectuer que des actes de gestion courante. Ainsi, il ne pourra pas céder le fonds de commerce sans l'autorisation préalable du juge des tutelles.

Le mandat sous seing privé devra également être enregistré pour être valable.

Dans les deux cas (mandat notarié ou sous seing privé), le mandat ne produira aucun effet tant que vous serez en pleine possession de vos facultés.

La prise d'effet interviendra si le mandataire constate que votre état de santé ne vous permet plus de prendre soin de votre personne ou de vos affaires, et qu'un certificat médical confirmant votre inaptitude est dressé par un médecin inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République. Le greffier du tribunal vérifiera que les conditions prévues par la Loi sont remplies et apposera son visa sur le mandat. Ce visa permettra au mandataire de mettre en œuvre ledit mandat.

Le mandataire devra vous rendre compte de l'exécution de son mandat. En cas de difficulté, il est même possible de le révoquer en saisissant le juge des tutelles, vous-même si vous êtes en capacité de le faire, ou toute autre personne.

Enfin, le mandat de protection future prend fin lorsque vous retrouvez l'ensemble de vos capacités, mais également à votre décès.

Cet article n'est pas exhaustif de l'intégralité du dispositif mais a pour but de vous rendre attentif à un sujet important.

Votre notaire pourra utilement compléter cet exposé et vous accompagner dans la mise en œuvre, sur mesure, du ou des mandats que vous aurez décidé de rédiger.

Le cabinet est également à votre disposition pour toute information complémentaire, parce que pour nous, c'est l'avenir de nos clients qui compte !

Liens utiles :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13592_02.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13592&cerfaNotice=51226