Pour mémoire, l’ACCRE correspond à une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Dans certains cas, elle permet aussi au créateur/repreneur de prétendre à d’autres aides dans le cadre du dispositif NACRE.

Premier changement : l’assiette forfaitaire de début d’activité, qui sert de base de calcul des cotisations sociales, est modifiée. Elle est égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond qui est pris en considération est celui en vigueur le 1er janvier de la première année civile d’activité.
Ce dispositif s’applique aux cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d’activité.
Ainsi pour une personne qui crée son entreprise en 2017, la base de calcul des cotisations sociales provisionnelles s’élève à 7 453 € pour 2017 et 2018

L’exonération de cotisations est dégressive depuis le 1er janvier : elle est fonction du revenu d’activité.
L’exonération est totale lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2017 ce montant correspond à 29 421 €.
Lorsque le revenu dépasse 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais reste sous ledit plafond, l’exonération devient dégressive. Ainsi pour 2017, si la rémunération annuelle est comprise entre 29 421 € et 39 228 €, l’exonération de charges sociales se calcule selon une formule fixée par décret.

Pour rappel seules sont exonérées les cotisations afférentes à :

• - l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
• - l’allocation familiale
• - l’assurance vieillesse de base

La CSG-CRDS, les cotisations relatives au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au FNAL (fonds national d’aide au logement), à la formation professionnelle continue, et au transport, restent dues.

En résumé :

PSS = plafond annuel de la sécurité sociale.

Rémunération annuelle	Cotisations assurance maladie, maternité, invalidité, décès, allocation familiale, assurance vieillesse de base % d’assujettissement	CSG-CRDS, cotisation accident du travail, FNAL, retraite complémentaire, formation professionnelle continue, transport % d’assujettissement
< à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale	0 %	100 %
> 29 421 € et < 39 228 €	Application d’une exonération = [cotisations totales / (0.25 x PSS)] x (PSS – revenu annuel)	100 %
> 39 228 €	100 %	100 %