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La
marque et les notions voisines |
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La
dénomination de ma société
est-elle protégée
par le simple fait de l’immatriculation
de celle-ci au registre du commerce
?
Le nom commercial et la dénomination,
quelle est la différence
? Faut-il les protéger ?
Comment ?
J’ai créé un
logo : dois-je le protéger
? Comment ?
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Voici quelques
unes des problématiques qui
nous sont posées par les
chefs d’entreprise sur le
sujet des marques. |
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Protection
de la dénomination sociale
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- La
société
qui fait le premier usage
personnel et public d’une
dénomination sociale
en devient propriétaire
(Cass. Com. 03/01/1996
n°94-12.691).
-
L’immatriculation
de la société
au registre du commerce
et des sociétés
assure donc à son
auteur une protection
juridique, à condition
d’être le
premier et de ne pas utiliser
un nom qui bénéficie
par ailleurs d’une
protection au titre du
droit des marques notamment.
La protection de la dénomination
sociale a une portée
nationale.
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Il
y a usurpation
de dénomination
quant elle
est reproduite
ou imitée,
à
titre de
signe distinctif
et ce dans
des conditions
préjudiciables
à
son titulaire
par la confusion
qu’elle
fait naître
dans l’esprit
du public
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Il y a usurpation de dénomination
quant elle est reproduite ou
imitée, à titre
de signe distinctif et ce dans
des conditions préjudiciables
à son titulaire par la
confusion qu’elle fait
naître dans l’esprit
du public (cf. Cass. Com. 04/12/2007
n°06-15.879). Le risque
de confusion est établi
quant les dénominations
sont proches, voire identiques,
quand les activités exercées
s’adressent à la
même clientèle.
Ce risque de confusion n’est
pas admis par la jurisprudence
notamment quand les dénominations
sont utilisées dans des
zones géographiques différentes,
ou quand elles n’ont pas
le même objet social,
la même activité.
-
D’une manière générale,
la société qui
revendique des droits sur sa
dénomination sociale
devra rapporter la preuve du
risque de confusion ou des actes
de concurrence déloyale,
destinés à détourner
la clientèle.
-
A signaler encore que tout commerçant
est libre d’utiliser son
propre nom patronymique pour
désigner son entreprise,
quand bien même celui-ci
ferait partie d’une dénomination
sociale préexistante.
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Protection
du nom commercial et de l’enseigne |
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- Quid
du conflit entre les marques
déposées et les
dénominations identiques
utilisées comme nom commercial
ou comme enseigne ?
- C’est
là encore la règle
du premier usage qui prévaut.
Ne peut être adopté
comme marque un signe distinctif
portant atteinte à un
nom commercial, dans la mesure
où le titulaire de ce
nom commercial a commencé
à développer son
activité.
- A
contrario, lorsque le choix
du nom commercial intervient
postérieurement au dépôt
d’une marque, c’est
celle-ci qui prévaut,
et son titulaire a le droit
d’interdire à toute
personne exerçant une
activité proche de la
sienne d’utiliser un signe
identique.
- Alors
que la dénomination sociale,
le nom commercial et l’enseigne
sont protégés
par leur usage personnel et
public, la marque doit elle
faire l’objet d’un
enregistrement formel pour bénéficier
d’une protection légale
effective.
- Au
sens de la propriété
industrielle, la marque est
un signe servant à distinguer
vos produits ou services de
ceux de vos concurrents. Ce
signe doit pouvoir être
représenté graphiquement,
il peut s’agir d’un
mot, d’un slogan, d’un
dessin, d’un logo, etc.
mais également d’un
signe figuratif (reliefs, formes,
nuances précises ou combinaisons
de couleurs, etc.), voire même
d’un signe sonore, sous
réserve qu’il puisse
être matériellement
traduit.
- La
protection de la marque va résulter
d’un dépôt
auprès de l’INPI
(pour les marques protégées
sur le territoire national)
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Pourquoi
déposer sa marque ? |
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- Ce
dépôt va permettre
d’acquérir un droit
exclusif sur celle-ci et permettre
ainsi d’interdire à
toute personne physique ou morale
d’utiliser ce signe dans
les secteurs d’activité
protégés.
- Des
dispositions civiles et pénales
vont également permettre
d’obtenir des réparations
en cas de contrefaçon
ou de concurrence déloyale.
- La
protection de la marque permet
également de valoriser
vos créations et d’ouvrir
des perspectives de développement.
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Comment
déposer sa marque ?
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-
Préalablement, il y a
lieu de s’assurer que
le signe retenu est disponible,
c’est-à-dire qu’il
ne reproduit ni n’imite
un signe qui bénéficie
d’un droit antérieur,
pour des produits ou services
qui seraient identiques aux
vôtres. A défaut,
vous vous exposez à voir
vos droits contestés
par le propriétaire de
droits antérieurs, lequel
pourrait même vous attaquer
en concurrence déloyale
ou en contrefaçon et
vous interdire d’utiliser
la marque que vous aviez retenue.
- C’est
donc l’INPI qui est compétente
sur le territoire national pour
accueillir et instruire les
demandes d’enregistrement
des marques. L’enregistrement
international des marques se
fait auprès de l’Organisation
Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI) situé
en Suisse.
- Il
existe 45 classes de produits
et services sur lesquelles la
protection peut porter, le choix
en revenant évidemment
au déposant, étant
encore précisé
que la durée de protection
est de 10 ans, renouvelable.
- Nous
terminerons cet exposé,
lequel se voulait informatif
et non exhaustif, par le petit
dernier : le nom de domaine
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le nom
de domaine |
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- Il
va permettre à l’entreprise
de se faire connaître
via un site internet. Il se
distingue de la marque car ne
c’est pas un titre de
propriété industrielle.
Il se distingue également
de la dénomination ou
du nom commercial, car il n’identifie
pas nécessairement la
société ou le
fonds de commerce qui lui est
rattaché.
- Néanmoins,
on ne peut lui dénier
une valeur commerciale évidente
et parfois même un enjeu
stratégique pour l’entreprise.
- Les
démarches pour réserver
un nom de domaine sont simples
et rapides. Il faut juste avoir
à l’esprit qu’il
profite à celui qui,
le premier arrivé, en
demande la réservation.
La pratique a par ailleurs révélé
que des personnes avisées
réservaient des noms
de domaines sans intention de
les exploiter mais uniquement
pour pouvoir les monnayer...
- Compte
tenu de ce qui a été
dit ci-avant concernant la protection
de la marque, laquelle constitue
un droit de propriété
intellectuelle, et donc une
valeur pour l’entreprise,
il est conseillé de protéger
son nom de domaine sous la forme
d’une marque.
- Vous
pourrez obtenir des informations
complémentaires sur les
sujets abordés au fil
de cet article sur le site de
l’INPI, mais également
auprès des Conseils en
Propriété Intellectuelle
et auprès du département
juridique du cabinet.
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N’hésitez
pas à nous contacter
pour tout renseignement |
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