L'intéressement
est déterminé
pour partie en fonction
de l’évolution
du chiffre d’affaires
constatée à
la clôture de
l’exercice N par
rapport à l’exercice
N-1, à la condition
que le résultat
net ait atteint un certain
montant déterminé
ci-après (A).
L’intéressement
est également
déterminé
en fonction du résultat
net dégagé
par l’activité,
tel qu’il est
défini ci-après
(B).
A –
Intéressement sur l’évolution
du chiffre d’affaires :
L’intéressement
est calculé si le résultat
net après impôts
tel qu’il est retranscrit
ligne HN du tableau fiscal 2053
est au moins égal à
65 000 euros.
L’évolution
du chiffre d’affaires est
déterminée par comparaison
entre le chiffre d’affaires
porté sur la ligne FL du
tableau fiscal 2052 de l’année
N-1 et celui porté sur
la ligne FL du tableau fiscal
2052 de l’année N.
L’évolution minimale
est fixée à 4 %,
seuil en deçà duquel
aucun intéressement ne
serait dû à ce titre.
L’intéressement sera
déterminé comme
suit :
CA = chiffre d’affaires
Tx = taux d’évolution
du chiffre d’affaires
I = Intéressement
N = exercice au titre duquel est
déterminé l’intéressement
N-1 = exercice précédent
celui au titre duquel est déterminé
l’intéressement
Si CA N / CA N-1 < Tx 4 % I
= 0
Si CA N / CA N-1 > ou = Tx
4 % et < Tx 5 % I = 4 000 €
Si CA N / CA N-1 > ou = Tx
5 % et < Tx 6 % I = 5 000 €
Si CA N / CA N-1 > ou = Tx
6 % et < Tx 7 % I = 6 000 €
Si CA N / CA N-1 > ou = Tx
7 % et < Tx 8 % I = 7 000 €
Si CA N / CA N-1 > ou = Tx
8 % et < Tx 9 % I = 8 000 €
Si CA N / CA N-1 > ou = 9 %
et < Tx 10 % I = 9 000 €
Si CA N / CA N-1 > ou = à
10 % I = 10 000 €
L’intéressement ne
pourra avoir pour conséquence,
après sa comptabilisation
dans les comptes de l’exercice
au titre duquel il est déterminé,
de porter le résultat net
après impôts de l’exercice
en deçà du seuil
de euros.
Dans
l’hypothèse où
la durée d’un exercice
serait supérieure ou inférieure
à 12 mois, à la
suite de la modification de la
date de clôture, le chiffre
d’affaires serait
déterminé prorata
temporis.
B –
Intéressement sur le résultat
net :
Un intéressement
complémentaire est déterminé
si le résultat net de la
société, après
impôts, et après comptabilisation
de l’intéressement
déterminé conformément
au paragraphe A ci-dessus, est supérieur
à XXX euros.
Le
résultat net de la société
est celui figurant sur la ligne
HN du tableau fiscal n°2053.
Dans cette hypothèse, l’intéressement
est déterminé comme
suit :
RN = résultat net figurant
sur la ligne HN du tableau fiscal
n°2053 I = (RN
– XXX) x 10 %
Ainsi déterminé,
l'intéressement A et B
ne pourra excéder 20 %
de la masse des salaires bruts
versés aux salariés
compris dans le champ de l'accord.
Bénéficiaires
Une
condition d'ancienneté dans
l'entreprise de trois mois est requise
pour bénéficier de
l'intéressement.
Les
périodes de simple suspension
du Contrat de travail ne sont
pas déduites pour le calcul
de l'ancienneté :
Congés
payés,
Congé légal de
maternité, paternité,
ou d’adoption,
Heures de délégation
des représentants du
personnel,
Temps de formation professionnelle,
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