Quel statut juridique correspond le mieux à mon projet ? à mon entreprise ?

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EIRL, EURL, EI. Quel statut juridique correspond le mieux à mon projet ? à mon entreprise ?

Quelles formalités ?

Il s’agit de déposer auprès du registre du commerce, ou de la chambre de métiers, ou à un registre spécial tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal une déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation doit préciser l’objet de l’activité professionnelle concernée et comporter :

– Un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés affectés à l’entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur,
– Un rapport d’évaluation en cas d’affectation de biens d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros,
– En cas d’affectation d’un bien immobilier, l’acte notarié qui aura été rédigé spécifiquement à cet effet et qui devra faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques (ou au livre foncier pour l’Alsace Moselle),
– Lorsque des biens affectés sont des biens communs, le document justifiant que le conjoint a été informé et a donné son accord à l’affectation,
– Lorsque des biens affectés sont indivis, le document justifiant que les coïndivisaires ont été informés et ont donné leur accord.

Quelle valeur donner aux différents éléments inscrits au patrimoine d’affectation ?

L’entrepreneur est responsable pendant 5 ans sur la totalité de son patrimoine, affecté ou non, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée.

Lorsqu’un actif inscrit au patrimoine d’affectation a une valeur supérieure à 30 000 euros, cet actif doit être évalué par un expert : expert-comptable, commissaire aux comptes, association de gestion et de comptabilité, un notaire (dans le cas des biens immobiliers). Le rapport d’évaluation est alors joint à la déclaration d’affectation.

Est-ce que le patrimoine d’affectation peut évoluer dans le temps ?

Oui, l’entrepreneur individuel peut retirer des biens (en respectant toutefois les principes d’affectation, s’agissant notamment des biens nécessaires à l’activité), mais également en ajouter.

Ces apports donnent alors lieu à une déclaration complémentaire au registre auprès duquel a été déposée la déclaration initiale, s’il s’agit de biens d’une certaines valeurs, de biens immobiliers, indivis ou dépendant de la communauté.

S’il s’agit de biens autres, ces apports et retraits sont enregistrés dans les comptes annuels de l’EIRL, lesquels doivent être déposés chaque année au registre et valent actualisation de la déclaration d’origine.

Pour les EIRL ayant opté pour le régime du micro, la mise à jour de la déclaration d’affectation est matérialisée via une déclaration spéciale, sur un formulaire imposé, déposée au registre avant le 30 juin de chaque année