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EIRL,
EURL, EI. Quel statut juridique
correspond le mieux à
mon projet ? à mon
entreprise ? |
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Quelles
sont les obligations comptables
des EIRL ? |
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| Avant
toute chose, l’entrepreneur
individuel à
responsabilité
limitée a l’obligation
d’ouvrir un
compte bancaire dédié
à l’activité
pour laquelle le patrimoine
est affecté. |
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Tous
les EIRL doivent tenir une
comptabilité commerciale
quelle que soit la nature
de leur activité,
et sont donc soumis à
l’ensemble des obligations
prévues par le Code
de commerce suivant qu’ils
se placent sous le régime
du réel d’imposition,
ou du réel simplifié. |
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Les
EIRL ayant opté pour
le micro BIC ou le micro
BNC sont quant à
eux soumis à des
règles comptables
simplifiées, soit
la tenue d’un cahier
de recettes et d’un
livre d’achats. |
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Existe-t-il
des cas dans lesquels le
cloisonnement entre patrimoine
affecté et patrimoine
non affecté peut
être levé ? |
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Oui,
notamment dans les cas suivants
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– en cas
de fraude,
– de surévaluation
des biens affectés
au patrimoine,
– de méconnaissance
grave des règles
gouvernant l’affectation,
– de manquement
grave aux obligations
comptables,
– aux obligations
fiscales,
– en cas
d’inobservation
grave et répétée
des prescriptions
de la législation
sur la sécurité
sociale, (lorsque
l’EIRL aura
été
condamné),
– en cas
de faute de gestion
dans le cadre
d’une procédure
collective
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| Dans
ces cas, les créanciers
professionnels, mais
aussi personnels,
peuvent solliciter
du juge la levée
de l’affectation |
Un
autre cas permet d’effacer
le cloisonnement entre
les patrimoines :
la renonciation expresse
de l’entrepreneur
à l’affectation
au profit d’un
créancier donné.
Par exemple
: en garantie
d’un prêt
au bénéfice
de la banque.
Dans ce cas de figure,
le gage du créancier
s’étendra
à l’intégralité
du patrimoine de l’entrepreneur. |
| Enfin,
quel est le régime
fiscal et social de
l’EIRL ? |
| Soumis
de plein droit à
l’impôt
sur le revenu, l’entrepreneur
individuel à
responsabilité
limitée peut,
sur option expresse,
se placer sous le
régime de l’impôt
sur les sociétés. |
| Sous
le régime de
droit commun de l’impôt
sur le revenu, il
s’acquitte de
l’impôt
et des charges sociales
dans les conditions
analogues aux entreprises
individuelles. |
| Sous
le régime de
l’impôt
sur les sociétés,
il bénéficie
de l’enveloppe
de bénéfices
de 38 120 euros sur
laquelle est appliqué
un impôt de
15 %, permettant ainsi
de se constituer des
réserves. Ses
rémunérations,
déductibles
des résultats
de l’entreprise,
sont soumises à
l’impôt
sur le revenu comme
les salaires et bénéficient
à ce titre
de l’abattement
de 10 % pour frais
professionnels. Les
cotisations sociales
sont calculées,
sur ses rémunérations,
mais également
sur une partie des
bénéfices
appréhendés
comme dividendes. |
| Le
choix des options
fiscales doit se faire
au cas par cas, éventuellement
à l’aide
de simulations pour
mesurer l’impact
financier des différents
régimes. |
Voilà
sommairement, mais
de manière
parcellaire, les informations
qui répondront
nous l’espérons
aux premières
interrogations et
susciteront l’intérêt
pour ce nouveau mode
d’exercice.
Chaque cas étant
particulier, nous
vous invitons à
nous consulter pour
une étude personnalisée. |
Voilà
sommairement,
mais de
manière
parcellaire,
les informations
qui répondront
nous l’espérons
aux premières
interrogations
et susciteront
l’intérêt
pour ce
nouveau
mode d’exercice |
Chaque
cas étant
particulier,
nous vous
invitons
à
nous consulter
pour une
étude
personnalisée. |
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