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  J'anticipe et je résous mes difficultés en période de crise  
 
 
     
 
Il nous paraît opportun de dresser une synthèse des dispositifs en vigueur pour vous aider, PME-PMI, TPE, commerçants et artisans, sans oublier les professionnels libéraux, à trouver les outils qui vous permettront de surmonter la crise économique et financière.

Notre vœu est que ce « pense pas bête » vous aide à réagir vite et bien en cas de survenance de difficultés, et si possible, avant même qu’elles n’apparaissent :
« J’anticipe et je résous mes difficultés en période de crise » disons-nous.
 
 

 

 
  Obtenir des délais de paiement : la CCSF  
 

La commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) est présente dans tous les départements.

 
  Les secrétaires de cette commission sont :  
 
     
Pour le Bas-Rhin
  François JARDILLIER
Francois.jardillier@dgfip.finances.gouv.fr
Tél. : 03.88.56.54.82
Fax : 03.89.56.54.82
35 avenue des Vosges
67070 STRASBOURG CEDEX
Pour le Haut-Rhin
  Anne COQUART
Anne.coquart@dgfip.finances.gouv.fr
Tél. : 03.89.24.61.59
Fax. : 03.89.24.61.68
 
  En remplissant un simple dossier de deux pages, vous pouvez solliciter et obtenir de la commission des délais de paiement pour le règlement de vos dettes fiscales et sociales.  
 
  • La seule condition à respecter est d'être à jour :
    => dans le dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et
    => dans le paiement des parts ouvrières dues à l’URSSAF
    (des exceptions sont toutefois possibles dans certaines situations).
  • Des informations utiles à un bon examen de votre dossier sont à joindre à votre demande :
    – La dernière liasse fiscale,
    – L’origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées.
  • Ces interlocuteurs peuvent également vous accueillir, de manière confidentielle, dans le cadre d’un entretien gratuit pour vous faire bénéficier de leurs conseils et de leur expérience.
 
 

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Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises