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Le
recours au chômage partiel
: Des conditions assouplies |
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raison de la conjoncture économique
actuelle, votre carnet de
commandes ne vous permet plus
d'occuper à temps complet
vos salariés ?
Vous pouvez sans doute
bénéficier
du dispositif du chômage
partiel.
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Quelles
sont les caractéristiques
? |
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Le
dispositif du chômage partiel
vous permet, via l'aide de l'Etat,
=> de maintenir partiellement
ou totalement la rémunération
de vos salariés concernés
par le chômage partiel.
C'est un dispositif temporaire
et collectif,
=> qui ne peut donc concerner
un seul salarié |
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Quels
sont les salariés qui peuvent
être concernés ? |
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- Le
dispositif est ouvert à
tous les salariés, y
compris les temps partiel
(nouveauté 2009) et ne
peut concerner que la réduction
d'horaires en deçà
de 35 heures.
- La
suppression des heures supplémentaires
ne peut ouvrir droit aux aides.
- Les
salariés à temps
partiel ne peuvent bénéficier
de l'allocation spécifique
versée par l'Etat,
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De
quels montants sont ces aides ? |
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Depuis le 1er
janvier 2009 le montant de l’allocation
spécifique de chômage
partiel est de : |
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| 3,84€
par heure
pour les entreprises
dont l'effectif ne
dépasse pas
250 salariés
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| 3,33
€ par heure pour
les entreprises de
plus de 250 salariés.
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Quelle
rémunération devez-vous
verser à vos salariés
au titre des heures chômées
? |
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Les
salariés rémunérés
au SMIC voient leur salaire net
intégralement maintenu.
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- Pour
cela vous bénéficiez
:
=> de l'allocation spécifique
de 3,84 € par heure, et
=> d'une allocation complémentaire,
la différence étant
à la charge de l'entreprise.
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Pour
les salariés rémunérés
au-delà du SMIC,
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- les
heures chômées
doivent être rémunérées
à au moins 60 % du taux
horaire normal,
=> avec un minimum de 6,84
€ par heure.
- Compte
tenu du montant de la participation
de l'Etat
(allocation spécifique
de 3,84 € par heure pour
les entreprises de moins de
250 salariés),
=> le complément à
verser par l'entreprise est
d'au moins 3 € par heure.
- Dans
tous les cas, le salaire et
les indemnités dus doivent
être versés mensuellement
par l'employeur, lequel est
ensuite remboursé des
sommes dont il a fait l'avance
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Les
allocations
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- ne
sont soumises ni aux charges
sociales ni aux taxes assises
sur les salaires.
- En
revanche, elles sont soumises
à la CSG CRDS et à
l'impôt sur le revenu.
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Comparaison
de 2 bulletins de salaire type |
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Quelles
sont les démarches pour bénéficier
du dispositif ? |
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Vous devez
déposer une demande auprès
de la Direction Départementale
du Travail de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle
(DDTEFP) qui examinera la légitimité
et la réalité des
difficultés que vous rencontrez.
La demande doit être préalable
à toute mise en place,
et le dossier doit être
accompagné de l'avis du
Comité d'entreprise, lequel
doit être consulté
au titre de la modification des
horaires.
Le dossier est instruit dans un
délai de 20 jours. |
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| Pour
le Haut-Rhin
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Cité
administrative
Immeuble Tour
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Tél. :
03 89 24 83 26
Fax. : 03 89 24
83 50
dd-68.direction@travail.gouv.fr |
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Que se
passe-t-il si à l'issue d'une
période de chômage
partiel, la situation économique
de l'entreprise ne permet pas un
retour à la normale ? |
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Au-delà
de six semaines d’interruption
totale d’activité,
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- les
salariés peuvent demander
l’attribution de «
l’allocation spécifique
de retour à l’emploi
» auprès de Pôle
Emploi
- et
ce pour une durée maximale
de 182 jours.
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