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        J'anticipe et je résous mes difficultés en période de crise  
  J'aurais besoin d'être accompagné face à mon banquier  
 
 
     
 
Le recours au médiateur du crédit : une aide et des solutions à vos problèmes de trésorerie
Le médiateur du crédit est en mesure d'intervenir pour vous si vous ne parvenez pas à trouver des solutions avec votre banquier.

Le médiateur peut également intervenir dans le cadre de la création de votre entreprise, si vous ne parvenez pas à faire financer vos investissements mais également pour fiabiliser votre projet.
 
     
 
     
Les coordonnées des médiateurs du crédit :
dont les fonctions sont assumées par le directeur départemental de la Banque de France
Pour le Bas-Rhin
Sylvie DEPRUGNEY
Tél. : 03.88.52.89.30
Nadine KRESSMANN
Tél. : 03.88.52.89.34
Pour le Haut-Rhin
  Claude MOUQUIN
Tél. : 03.89.66.95.02
Marie-Line STEUX
Tél. : 03.89.66.95.29
 
     
  Pour saisir le médiateur du crédit, il suffit de constituer le dossier en ligne (cliquez ici)  
  Le processus s'articule en 5 étapes,  
 
  • avec des délais encadrés dans le temps,
  • les besoins étant qualifiés dans les 2 jours
  
 
    • 1ère étape
      Vous saisissez le médiateur en complétant le dossier en ligne
      Accès au dossier en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr
      Dossier format pdf
        
    • 2ème étape
      Dans les 48 heures, vous êtes contacté par le médiateur départemental pour qualifier vos besoins de financement qui peuvent être :
      - Un refus de crédit,
      - Une rupture des créances commerciales,
      - Un besoin de financement en fonds propres,
      - Une soumission à une procédure collective,
      - Ou autres.
      Le médiateur adresse le dossier à votre banque qui a alors 5 jours pour :
      - Engager avec vous de nouvelles négociations,
      - Confirmer sa position,
      - Décider de la réviser.
        
    • 3ème étape
      Le médiateur reprend contact avec vous pour prendre connaissance de la position de votre banque au terme de la 2ème étape.

      La médiation s’achève si un accord a été trouvé avec votre banque.

      En revanche, si vous n’êtes satisfait par aucune des propositions qui vous ont été faites, le médiateur reprend en charge le dossier pour, selon les circonstances :
      - Prendre contact personnellement avec votre banque,
      - Consulter, avec votre accord, d’autres établissements financiers,
      - Associer ou transférer votre dossier au Trésorier Payeur Général pour rechercher des solutions plus globales.

      Dans tous les cas, un schéma d’intervention encadré dans le temps par un planning soumis à votre approbation est mis en place.
        
    • 4ème étape
      Vous êtes informé des solutions envisagées à la suite de la 3ème étape.
      La médiation s’achève si les solutions vous conviennent.

      Si aucune de ces solutions ne vous satisfait, vous pouvez intenter un recours devant le médiateur national.
        
    • 5ème étape
      Le Médiateur national a 8 jours pour décider de donner suite ou non à la procédure de médiation.
 
 
 
 
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